Cour d'appel, 3ème chambre, 6 juillet 2026 — n° 26/00866

6 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé sans avocat et sans voie électronique est-il irrecevable dans une procédure avec représentation obligatoire ?

Principe retenu

Dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire, l'appel doit être formalisé par avocat et déposé par voie électronique, à peine d'irrecevabilité, conformément aux articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile.

Faits clés

M. [J] a relevé appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection le 6 mars 2026
Le greffe l'a invité à régulariser son appel par avocat et voie électronique
M. [J] n'a pas répondu à ce courrier
L'affaire relève de la procédure d'appel avec représentation obligatoire
M. [J] n'a pas constitué avocat ni déposé son acte d'appel par voie électronique

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre - 06/07/2026 - n° 26/00866

Questions fréquentes

Puis-je faire appel sans avocat ?

Non, dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat. À défaut, votre appel sera déclaré irrecevable.

Comment faire appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection ?

Vous devez interjeter appel par l'intermédiaire d'un avocat et déposer votre déclaration d'appel par voie électronique (RPVA). Le non-respect de ces formalités entraîne l'irrecevabilité de l'appel.

Que se passe-t-il si je ne régularise pas mon appel après une invitation du greffe ?

Si vous ne régularisez pas votre appel en constituant avocat et en déposant l'acte par voie électronique, votre appel sera déclaré irrecevable, comme dans cette affaire où M. [J] n'a pas répondu au courrier du greffe.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?

Les articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile imposent la représentation par avocat et la communication électronique pour les appels avec représentation obligatoire.

Puis-je contester l'ordonnance d'irrecevabilité ?

Oui, vous pouvez déférer l'ordonnance à la cour dans les quinze jours de sa date, par ministère d'avocat régulièrement constitué, conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.

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