Cour d'appel, chambre civile tgi, 3 juillet 2026 — n° 25/01365

3 juillet 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté après l'obtention de l'aide juridictionnelle est-il recevable lorsqu'il a été formé dans le nouveau délai ouvert par la décision d'admission ?

Principe retenu

Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est déposée avant l'expiration du délai d'appel, le recours est réputé intenté dans le délai si la déclaration d'appel est formée dans un nouveau délai de même durée à compter de la notification de la décision d'admission.

Faits clés

Jugement signifié le 28 avril 2025
Demande d'aide juridictionnelle déposée le 16 mai 2025
Admission à l'aide juridictionnelle totale le 26 septembre 2025
Déclaration d'appel formée le 23 octobre 2025
Délai d'appel initial d'un mois à compter de la signification

Articles cités

article 538 du code de procédure civile article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile TGI - 03/07/2026 - n° 25/01365

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire appel d'un jugement en matière contentieuse ?

Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement, conformément à l'article 538 du code de procédure civile.

Comment l'aide juridictionnelle affecte-t-elle le délai d'appel ?

Si la demande d'aide juridictionnelle est déposée avant l'expiration du délai d'appel, un nouveau délai de même durée court à compter de la notification de la décision d'admission, de caducité ou de rejet définitif.

Dans cette affaire, l'appel a-t-il été déclaré recevable ?

Oui, l'appel a été déclaré recevable car la demande d'aide juridictionnelle a été déposée avant l'expiration du délai d'appel et la déclaration d'appel a été formée dans le nouveau délai ouvert par la décision d'admission.

Quels sont les textes applicables en matière de délai d'appel et d'aide juridictionnelle ?

Les textes applicables sont l'article 538 du code de procédure civile pour le délai d'appel et l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 pour l'effet de l'aide juridictionnelle sur les délais.

Que se passe-t-il si la déclaration d'appel est faite après le nouveau délai ?

Si la déclaration d'appel est faite après l'expiration du nouveau délai, l'appel est irrecevable pour forclusion.

Qui a succombé dans cet incident et quelles ont été les conséquences financières ?

La SHLMR a succombé et a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [K] a été condamné aux dépens de l'incident, recouvrés selon les règles de l'aide juridictionnelle.

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