Cour d'appel, chambre civile tgi, 3 juillet 2026 — n° 25/00848

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir signifié ses conclusions à l'intimé non constitué dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application des articles 908 et 911 du code de procédure civile, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d'appel et les signifier à l'intimé non constitué dans le mois suivant l'expiration de ce délai, à peine de caducité de la déclaration d'appel.

Faits clés

Déclaration d'appel déposée le 24 juin 2025 par Mme [U] [Z]
Délai de trois mois de l'article 908 expirant le 24 septembre 2025
Intimée SCI Les Citronniers non constituée avant le 4 novembre 2025
Appelante n'a pas signifié ses conclusions à l'intimée avant le 24 octobre 2025
Constitution de l'intimée intervenue le 4 novembre 2025, après l'expiration du délai de signification

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile TGI - 03/07/2026 - n° 25/00848

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel, faute pour l'appelant d'avoir accompli les diligences requises dans les délais légaux, comme la signification des conclusions à l'intimé non constitué.

Quel est le délai pour signifier ses conclusions à l'intimé non constitué ?

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, puis d'un mois supplémentaire pour les signifier à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.

Que se passe-t-il si l'intimé constitue avocat après l'expiration du délai de signification ?

La constitution tardive de l'intimé ne régularise pas le défaut de signification dans le délai imparti. La caducité de la déclaration d'appel est prononcée, comme dans cette affaire où l'intimé a constitué avocat le 4 novembre 2025, après le 24 octobre 2025.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?

Les articles 908 et 911 du code de procédure civile sont applicables : l'article 908 impose la remise des conclusions au greffe dans les trois mois, et l'article 911 impose leur signification à l'intimé non constitué dans le mois suivant.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance du conseiller de la mise en état prononçant la caducité est susceptible d'un déféré devant la cour d'appel dans les quinze jours de sa notification.

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