Cour d'appel, chambre civile tgi, 3 juillet 2026 — n° 25/00844
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, l'appelant n'ayant pas respecté ce délai, la déclaration d'appel est caduque.
Faits clés
- Jugement rendu le 23 mai 2025 par le Tribunal Judiciaire de Saint Pierre
- Déclaration d'appel déposée le 23 juin 2025 par M. [Z] [W] [Y]
- Délai de trois mois pour conclure expirait le 23 septembre 2025
- Aucune conclusion remise au greffe par l'appelant à la date de l'ordonnance (3 juillet 2026)
- Incident soulevé par l'intimée le 16 janvier 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile TGI - 03/07/2026 - n° 25/00844
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité.
Comment l'intimé peut-il obtenir la caducité de l'appel ?
L'intimé peut saisir le conseiller de la mise en état par voie d'incident pour demander la caducité si l'appelant n'a pas conclu dans le délai légal.
Quelles sont les conséquences de la caducité ?
La caducité entraîne l'extinction de l'appel. L'appelant peut être condamné aux dépens et à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité est susceptible de déféré devant la cour d'appel dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
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