Cour d'appel, chambre sociale, 3 juillet 2026 — n° 25/00469
Synthèse de la décision
Question juridique
L'entreprise sortante peut-elle obtenir le remboursement des salaires versés au salarié non repris par l'entreprise entrante, lorsque le transfert du contrat de travail est ordonné rétroactivement ?
Principe retenu
L'entreprise entrante qui refuse le transfert du contrat de travail d'un salarié, alors que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, doit rembourser à l'entreprise sortante les salaires versés au salarié pendant la période où elle aurait dû l'employer.
Faits clés
- M. [P] a été embauché le 27 août 2001 par la société [2] (sortante) comme conducteur de matériel de collecte, puis promu régulateur de collecte le 15 mars 2017.
- Le marché public de collecte des ordures ménagères de la Casud a été attribué à la société [4] (entrante) à compter du 1er février 2021.
- La société [4] a refusé de transférer le contrat de travail de M. [P].
- Par jugement du 6 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a ordonné le transfert rétroactif du contrat de travail de M. [P] à la société [4] à effet au 1er février 2021.
- La société [2] a versé à M. [P] des salaires de février à juin 2021, soit 9.500 euros.
Articles cités
article L. 1224-1 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 03/07/2026 - n° 25/00469
Questions fréquentes
L'entreprise entrante doit-elle rembourser les salaires versés par l'entreprise sortante si elle refuse le transfert du contrat ?
Oui, selon cet arrêt, l'entreprise entrante qui refuse le transfert du contrat de travail d'un salarié, alors que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, doit rembourser à l'entreprise sortante les salaires versés au salarié pendant la période où elle aurait dû l'employer.
Quels sont les recours de l'entreprise sortante lorsque le transfert du contrat de travail est ordonné rétroactivement ?
L'entreprise sortante peut demander le remboursement des salaires versés au salarié non repris, comme dans cette affaire où la société [2] a obtenu 9.500 euros de la société [4] pour les salaires versés de février à juin 2021.
Comment calculer le montant dû par l'entreprise entrante en cas de refus de transfert ?
Le montant correspond aux salaires versés par l'entreprise sortante au salarié pendant la période où l'entreprise entrante aurait dû l'employer. Dans cette affaire, il s'agissait de 9.500 euros pour cinq mois de salaire.
Le transfert rétroactif du contrat de travail a-t-il un effet sur les salaires versés par l'ancien employeur ?
Oui, le transfert rétroactif implique que l'entreprise entrante est redevable des salaires à compter de la date du transfert. L'entreprise sortante peut donc réclamer le remboursement des salaires versés pendant la période de non-reprise.
Quelle est la base légale pour demander le remboursement des salaires en cas de refus de transfert ?
La base légale est l'article L. 1224-1 du code du travail, qui prévoit le transfert automatique des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, notamment en cas de changement de prestataire de service.
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