Cour d'appel, chambre premier président, 3 juillet 2026 — n° 26/00025

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'exécution provisoire d'un jugement rejetant une demande de dégrèvement de droits de succession doit-elle être arrêtée en référé en raison de moyens sérieux d'annulation ou de conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ne peut être ordonné que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision, ou si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, la demanderesse n'a pas démontré de moyens sérieux ni de conséquences excessives, la simple sortie de trésorerie n'étant pas suffisante et l'État étant solvable pour restitution.

Faits clés

M. [N] [S] a hérité de sa tante décédée en 2020
Proposition de rectification de 103 658 euros pour droits de succession
Décès de M. [S] en 2023, son épouse Mme [O] [S] lui succède
Jugement du TJ d'Évreux du 5 décembre 2025 rejetant la demande de dégrèvement
Appel interjeté par Mme [S] le 26 janvier 2026

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Premier Président - 03/07/2026 - n° 26/00025

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'exécution provisoire d'un jugement fiscal ?

L'exécution provisoire permet d'exécuter le jugement immédiatement, même en cas d'appel. En matière fiscale, cela signifie que l'administration peut recouvrer les droits contestés sans attendre l'issue de l'appel.

Comment obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut saisir le premier président de la cour d'appel en référé et démontrer soit l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement, soit que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Qu'est-ce qu'un moyen sérieux d'annulation ?

Un moyen sérieux est un argument juridique solide qui remet en cause le bien-fondé du jugement, par exemple une erreur de droit ou une violation des règles de procédure. En l'espèce, la demanderesse n'a pas démontré de tels moyens.

Quelles conséquences sont considérées comme manifestement excessives ?

Il s'agit de conséquences graves et disproportionnées pour le contribuable, comme une situation financière irréversible ou une impossibilité de recouvrer les sommes en cas d'infirmation. La simple sortie de trésorerie n'est pas suffisante.

Que se passe-t-il si le jugement est infirmé en appel après paiement ?

L'administration fiscale est tenue de restituer les sommes perçues à tort, avec intérêts. L'État étant solvable, le risque de non-restitution est faible.

Puis-je demander un sursis de paiement des droits de succession en attendant l'appel ?

Le sursis de paiement est distinct de l'arrêt de l'exécution provisoire. Vous pouvez demander un sursis gracieux à l'administration, mais cela relève de son pouvoir discrétionnaire. En référé, seule la suspension de l'exécution provisoire peut être ordonnée.

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