Cour d'appel, chambre premier président, 3 juillet 2026 — n° 26/00023

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'exécution provisoire d'un jugement du tribunal de commerce condamnant au paiement de sommes d'argent doit-elle être arrêtée en appel en raison de conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement assorti de l'exécution provisoire de droit ne peut être ordonné que s'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, aucun moyen sérieux n'est retenu et le montant limité des condamnations (26 560 euros) ne constitue pas une conséquence manifestement excessive au regard des capacités financières des débiteurs.

Faits clés

Vente de matériel pour ligne de production de lait stérilisé et crème glacée entre SARL SIA (vendeur) et société PRODISA (acheteur)
Factures de 550 000 €, 600 000 € et 145 650 €
Jugement du tribunal de commerce d'Évreux du 23 octobre 2025 condamnant in solidum M. [M] et PRODISA à payer 26 560 € à SIA
Appel interjeté par M. [M] et PRODISA le 1er décembre 2025
Demande d'arrêt de l'exécution provisoire rejetée faute de moyen sérieux et de conséquences manifestement excessives

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 521 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Premier Président - 03/07/2026 - n° 26/00023

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal de commerce ?

Il faut démontrer l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, la cour a rejeté la demande car aucun moyen sérieux n'a été retenu et le montant de 26 560 € n'a pas été jugé excessif.

Qu'est-ce qu'une conséquence manifestement excessive ?

C'est une conséquence qui, au regard des capacités financières du débiteur et du montant de la condamnation, serait disproportionnée. Par exemple, si le débiteur ne peut pas payer sans mettre en péril son activité ou si le créancier n'offre pas de garantie de restitution. Dans cette affaire, la cour a estimé que 26 560 € n'était pas excessif pour les appelants.

Puis-je demander à consigner la somme due au lieu de payer directement ?

Oui, l'article 521 du code de procédure civile permet au juge d'autoriser la consignation. Mais cela suppose des circonstances particulières. Ici, la demande a été rejetée car les appelants n'ont pas justifié de difficultés particulières.

L'appel suspend-il automatiquement l'exécution provisoire ?

Non, l'appel ne suspend pas l'exécution provisoire. Il faut saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande spécifique d'arrêt de l'exécution provisoire, comme l'ont fait les appelants dans cette affaire.

Quel est le rôle de l'attestation de l'expert-comptable dans cette décision ?

L'attestation de l'expert-comptable de la SARL SIA a été utilisée pour démontrer que la société était en mesure de restituer les sommes perçues en cas d'infirmation du jugement, ce qui a contribué à écarter le risque de conséquences manifestement excessives.

Que se passe-t-il si je ne paie pas malgré l'exécution provisoire ?

Le créancier peut engager des mesures d'exécution forcée (saisie, etc.). Pour éviter cela, il faut obtenir une décision d'arrêt de l'exécution provisoire ou une consignation. Dans cette affaire, la demande a été rejetée, donc les appelants doivent payer.

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