Cour d'appel, chambre des etrangers, 4 juillet 2026 — n° 26/02483
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'un transfert Dublin est-il justifié en raison de son opposition à l'exécution de la mesure d'éloignement et de l'absence de garanties de représentation suffisantes ?
Principe retenu
Le maintien en rétention administrative peut être prolongé lorsque l'étranger, faisant l'objet d'une procédure de transfert Dublin, manifeste son opposition à l'exécution de la mesure d'éloignement et ne présente pas de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence n'a pas pour objet de permettre à l'intéressé de se soustraire à la mesure, mais d'en faciliter l'exécution.
Faits clés
- Mme [R] [B], ressortissante gambienne née le 1er janvier 2008, a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités néerlandaises le 9 février 2026.
- Elle a refusé d'embarquer pour son transfert et a déclaré ne pas vouloir retourner en Gambie.
- Elle a été placée en rétention administrative le 29 juin 2026.
- Le premier juge a autorisé le maintien en rétention pour 26 jours le 3 juillet 2026.
- Elle a interjeté appel le 3 juillet 2026.
Articles cités
article L. 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 751-10 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 450 du code de procédure civile
articles 973 et suivants du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre des Etrangers - 04/07/2026 - n° 26/02483
Questions fréquentes
Puis-je être maintenu en rétention si je refuse de prendre l'avion pour mon transfert Dublin ?
Oui, le refus d'embarquer et l'opposition verbale à la mesure d'éloignement constituent des motifs de maintien en rétention, car ils démontrent l'absence de garanties de représentation suffisantes.
L'assignation à résidence est-elle une alternative à la rétention en cas de refus d'éloignement ?
Non, l'assignation à résidence vise à faciliter l'exécution de la mesure d'éloignement, non à permettre à l'étranger de s'y soustraire. En cas d'opposition manifeste, la rétention est justifiée.
Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?
L'assignation à résidence suppose des garanties de représentation effectives (domicile, présentation aux autorités). En l'espèce, l'opposition à l'éloignement et l'absence de telles garanties ont conduit au maintien en rétention.
Le préfet doit-il prouver des diligences pour prolonger ma rétention ?
Oui, l'administration doit justifier de diligences utiles pour exécuter la mesure. En l'espèce, la demande d'un nouveau routing et la possession d'un laissez-passer européen ont été jugées suffisantes.
Puis-je contester une ordonnance de maintien en rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures. En l'espèce, l'appel a été déclaré recevable mais l'ordonnance de maintien a été confirmée.
Si je suis mineur, puis-je être placé en rétention ?
La décision ne précise pas l'âge exact au moment des faits, mais la rétention d'un mineur est possible sous conditions. Ici, la personne était majeure au moment de la décision.
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