Cour d'appel, chambre des etrangers, 3 juillet 2026 — n° 26/02467
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle justifiée au regard des diligences de l'administration ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement. En l'espèce, les démarches (demande de laissez-passer, demande de réadmission, relances) constituent des diligences suffisantes.
Faits clés
- Mme [J] [L] [I], de nationalité vietnamienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 2 juin 2026.
- Elle a été placée en rétention administrative le 2 juin 2026.
- Le préfet a demandé un laissez-passer consulaire le 3 juin 2026 et une réadmission le 8 juin 2026.
- Une relance a été effectuée le 23 juin 2026.
- Le juge a autorisé une première prolongation de 26 jours le 7 juin 2026.
Articles cités
article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 450 du code de procédure civile
articles 973 et suivants du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre des Etrangers - 03/07/2026 - n° 26/02467
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter l'éloignement, comme des demandes de laissez-passer consulaire ou de réadmission. En l'espèce, la préfecture a effectué ces démarches, ce qui a justifié la prolongation.
Que doit faire la préfecture pour justifier une prolongation de rétention ?
La préfecture doit démontrer qu'elle a accompli des diligences concrètes pour obtenir les documents nécessaires à l'éloignement. Dans cette affaire, elle a demandé un laissez-passer consulaire le 3 juin 2026, une réadmission le 8 juin 2026, et effectué une relance le 23 juin 2026.
Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable mais rejeté au fond car les diligences étaient suffisantes.
Qu'est-ce qu'un laissez-passer consulaire ?
C'est un document délivré par le consulat du pays d'origine permettant à l'étranger de voyager pour être reconduit. En l'espèce, la préfecture en a fait la demande auprès du Vietnam pour exécuter l'OQTF.
Combien de temps peut durer la rétention administrative ?
La durée maximale est de 90 jours en cas de prolongations successives. Ici, la première prolongation était de 26 jours, la seconde de 30 jours, et une prolongation exceptionnelle de 15 jours est possible sous conditions.
Quels sont mes droits en centre de rétention ?
Vous avez droit à un avocat, à un interprète, à des soins médicaux, et à communiquer avec votre consulat. Lors de l'audience, vous pouvez être entendu par visioconférence, comme ce fut le cas pour Mme [I].
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