Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 4 juillet 2026 — n° 26/00417
Synthèse de la décision
Question juridique
La deuxième prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière est-elle justifiée malgré l'absence de réponse des autorités consulaires à la demande de laissez-passer ?
Principe retenu
L'administration n'ayant pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires en application du principe de souveraineté des États, l'absence de réponse suite à la saisine ne saurait être reprochée à l'administration. La menace à l'ordre public peut justifier la prolongation de la rétention.
Faits clés
- M. [B] est un ressortissant égyptien en situation irrégulière.
- Il a été incarcéré sous une fausse identité syrienne pour vol aggravé et chantage.
- Une première prolongation de rétention a été ordonnée le 8 juin 2026.
- Les autorités égyptiennes ont été saisies le 4 juin 2026 d'une demande de laissez-passer, sans réponse.
- Une relance a été effectuée le 2 juillet 2026.
Articles cités
article L.741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L311-1 du CESEDA
article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
articles 973 et suivants du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Etrangers/HSC - 04/07/2026 - n° 26/00417
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une deuxième prolongation de rétention administrative ?
C'est une mesure permettant de maintenir un étranger en centre de rétention au-delà de la première période de 26 jours, pour une durée maximale de 30 jours supplémentaires, sous certaines conditions.
L'absence de réponse du consulat égyptien empêche-t-elle la prolongation ?
Non, car l'administration n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. L'absence de réponse ne lui est pas imputable.
Quels sont les motifs de prolongation retenus dans cette affaire ?
La menace à l'ordre public (condamnations pénales sous fausse identité) et l'attente du laissez-passer consulaire malgré les diligences.
Comment contester une ordonnance de prolongation ?
Par un appel devant le premier président de la cour d'appel dans les 24 heures suivant la notification, puis éventuellement un pourvoi en cassation dans les deux mois.
Quels sont les droits de l'étranger en rétention ?
Il a droit à un interprète, à un avocat, à communiquer avec son consulat, et à être informé des motifs de sa rétention.
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