Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 4 juillet 2026 — n° 26/00416
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière, condamné pénalement et sans document de voyage, est-elle justifiée en l'attente d'un laissez-passer consulaire ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée lorsque l'étranger ne peut être éloigné immédiatement et que les démarches auprès des autorités consulaires sont en cours, notamment en cas de menace pour l'ordre public.
Faits clés
- M. [H] est de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France.
- Il a été condamné le 9 juin 2026 à 12 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis pour vol aggravé et recel.
- Un arrêté d'obligation de quitter le territoire a été pris le 4 novembre 2024, avec interdiction de retour prolongée.
- Il a été placé en rétention administrative le 29 juin 2026 à l'issue de sa levée d'écrou.
- Les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 29 juin 2026 pour délivrance d'un laissez-passer, sans retour à ce jour.
Articles cités
article L.741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L311-1 du CESEDA
article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
articles 973 et suivants du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Etrangers/HSC - 04/07/2026 - n° 26/00416
Questions fréquentes
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation peut être ordonnée si l'éloignement n'est pas possible immédiatement, par exemple en l'attente d'un laissez-passer consulaire, et si l'étranger représente une menace pour l'ordre public, comme en cas de condamnation pénale.
Combien de temps peut-on rester en rétention administrative ?
La durée maximale initiale est de 48 heures, puis peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention jusqu'à 26 jours, voire davantage dans certains cas. Dans cette affaire, la prolongation de 26 jours a été confirmée.
La condamnation pénale justifie-t-elle une prolongation de rétention ?
Oui, une condamnation pénale, notamment pour des faits de vol aggravé, peut être considérée comme une menace à l'ordre public et justifier la prolongation de la rétention administrative.
Qu'est-ce qu'un laissez-passer consulaire et pourquoi est-il nécessaire ?
Le laissez-passer consulaire est un document délivré par les autorités consulaires du pays d'origine de l'étranger, permettant son retour. Il est nécessaire lorsque l'étranger ne possède pas de document de voyage valide.
Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, l'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel, comme dans cette affaire où l'appel a été déclaré recevable mais rejeté au fond.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a droit à un interprète, à un avocat, à l'assistance d'une association (comme la Cimade), et peut contester la rétention devant le juge. Il doit être informé de ses droits dès son placement.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
