Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 4 juillet 2026 — n° 26/00415

4 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière est-elle justifiée malgré l'absence de laissez-passer consulaire délivré par son pays d'origine ?

Principe retenu

L'autorité préfectorale est tenue à une obligation de moyens pour obtenir un laissez-passer consulaire, mais ne peut être tenue responsable des délais de réponse des autorités étrangères souveraines. La prolongation de la rétention est justifiée dès lors que des démarches ont été effectuées et qu'un vol est programmé.

Faits clés

M. [O] [C] [F], ressortissant gabonais né le 2 février 2007, est en situation irrégulière en France.
Il a fait l'objet d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français le 27 octobre 2025.
Il a été placé en rétention administrative le 1er juin 2026 après une garde à vue pour conduite sans permis.
Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 6 juin 2026.
Le Gabon n'a pas reconnu l'intéressé comme ressortissant et l'Italie a refusé sa réadmission.

Articles cités

article L.741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Sommaire de la décision

Chambre Etrangers/HSC - 04/07/2026 - n° 26/00415

Questions fréquentes

Peut-on prolonger la rétention administrative si le pays d'origine ne délivre pas de laissez-passer ?

Oui, la prolongation peut être ordonnée si le préfet justifie de démarches actives auprès des autorités étrangères et d'une perspective d'éloignement, comme un vol programmé. Dans cette affaire, le Gabon n'avait pas délivré le laissez-passer mais un vol était prévu le 20 juillet 2026.

Quels sont les délais pour une rétention administrative ?

La rétention initiale est de 48 heures, puis peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention pour une durée maximale de 28 jours (première prolongation), puis de 30 jours supplémentaires (deuxième prolongation) dans certaines conditions. Dans ce cas, une première prolongation de 26 jours avait été ordonnée, suivie d'une seconde de 30 jours.

Que faire si mon pays ne me reconnaît pas comme ressortissant ?

L'administration doit saisir les autorités consulaires pour obtenir un laissez-passer. Si le pays ne répond pas ou refuse, le préfet doit démontrer qu'il a effectué les démarches nécessaires. Le juge peut alors prolonger la rétention si un vol est programmé, comme dans cette affaire où le Gabon n'avait pas reconnu l'intéressé.

Le préfet doit-il faire des démarches pour obtenir un laissez-passer consulaire ?

Oui, le préfet a une obligation de moyens, pas de résultat. Il doit saisir les autorités consulaires et justifier de ses diligences. Dans cette affaire, le préfet avait saisi le Gabon et l'Italie, et un vol était prévu, ce qui a été jugé suffisant.

Puis-je contester une prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez faire appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention devant le premier président de la cour d'appel dans les 24 heures. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable mais rejeté au fond.

Un mineur peut-il être placé en rétention administrative ?

Oui, un mineur de plus de 16 ans peut être placé en rétention administrative s'il est en situation irrégulière et fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Dans cette affaire, l'intéressé était âgé de 19 ans (né en 2007) et a été maintenu en rétention.

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