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Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 3 juillet 2026 — n° 26/00414

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Synthèse de la décision

Question juridique

La deuxième prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français est-elle justifiée en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement mais en présence d'une menace pour l'ordre public et d'un défaut de délivrance de documents de voyage par le consulat ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative au-delà de la première période peut être ordonnée si l'une des trois conditions légales est remplie : absence de délivrance des documents de voyage par le consulat, défaut de notification de la décision d'éloignement, ou menace pour l'ordre public. En l'espèce, les trois conditions sont satisfaites, justifiant la prolongation.

Faits clés

  • M. [R] [C], ressortissant tunisien, fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français de 5 ans prononcée le 2 décembre 2025.
  • Il a été placé en rétention administrative le 1er juin 2026.
  • Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 7 juin 2026 et confirmée le 9 juin 2026.
  • Le consulat n'a pas délivré les documents de voyage nécessaires à l'éloignement.
  • M. [C] a été condamné pénalement à deux reprises en 2024 et 2025 pour des faits de vol avec violence.

Articles cités

article L.741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 973 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Etrangers/HSC - 03/07/2026 - n° 26/00414

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention administrative ?
La loi prévoit trois conditions alternatives : l'absence de délivrance des documents de voyage par le consulat, le défaut de notification de la décision d'éloignement, ou l'existence d'une menace pour l'ordre public. En l'espèce, les trois étaient réunies.
La menace à l'ordre public peut-elle justifier une prolongation de rétention ?
Oui, la menace à l'ordre public est l'un des critères légaux. Dans cette affaire, l'intéressé avait deux condamnations pénales pour vol avec violence, ce qui constituait une menace réelle et actuelle.
Que se passe-t-il si le consulat ne délivre pas les documents de voyage ?
Cela constitue un obstacle à l'éloignement et peut justifier une prolongation de la rétention. Ici, le consulat tunisien n'avait pas délivré les documents, ce qui a été retenu comme motif.
Un étranger sous le coup d'une interdiction judiciaire du territoire peut-il être placé en rétention ?
Oui, l'interdiction judiciaire du territoire est une mesure d'éloignement qui peut être exécutée par une rétention administrative. En l'espèce, l'intéressé faisait l'objet d'une telle interdiction.
Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'ordonnance peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant sa notification, dans les conditions des articles 973 et suivants du code de procédure civile.
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