Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 3 juillet 2026 — n° 26/00409
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du procureur de la République contre une ordonnance mettant fin à une rétention administrative doit-il être déclaré suspensif en raison de la menace pour l'ordre public et de l'absence de garanties de représentation ?
Principe retenu
L'appel du ministère public contre une ordonnance mettant fin à la rétention administrative peut être déclaré suspensif si l'étranger représente une menace grave, actuelle et réelle pour l'ordre public et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de fuite.
Faits clés
- Monsieur [O] [D], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative le 25 juin 2026.
- Le magistrat du siège a mis fin à la rétention le 2 juillet 2026 pour irrégularité de la procédure (délégation de signature).
- Le procureur de la République a formé appel le 2 juillet 2026 avec demande d'effet suspensif.
- Monsieur [D] a été condamné à plusieurs reprises pour vols, escroqueries, recel, violation de domicile, dégradations entre 2022 et 2025.
- Il fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire français prononcée le 5 février 2024.
Articles cités
articles 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre Etrangers/HSC - 03/07/2026 - n° 26/00409
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel suspensif en matière de rétention administrative ?
L'appel suspensif permet au procureur de la République de demander que son recours contre une ordonnance de mainlevée de rétention ait pour effet de maintenir l'étranger en rétention jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le fond. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré suspensif car l'étranger représentait une menace grave pour l'ordre public et ne présentait pas de garanties de représentation.
Quels sont les critères pour qu'un appel soit suspensif ?
L'appel est suspensif si l'étranger constitue une menace grave, actuelle et réelle pour l'ordre public et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes (domicile stable, documents d'identité, respect des assignations). En l'espèce, l'étranger avait de multiples condamnations et n'avait pas respecté des assignations à résidence.
Que se passe-t-il après qu'un appel suspensif est déclaré ?
La cour d'appel fixe une audience au fond, généralement dans les jours suivants. L'étranger reste en rétention jusqu'à cette audience. Ici, l'audience a été fixée au lendemain de la décision suspensive.
Qu'est-ce qu'une menace à l'ordre public justifiant la rétention ?
Une menace à l'ordre public s'apprécie au regard des antécédents judiciaires, de la gravité des faits et de l'actualité de la menace. Dans cette affaire, l'étranger avait été condamné pour vols, escroqueries, recel, violation de domicile et dégradations entre 2022 et 2025, et faisait l'objet d'une interdiction définitive du territoire.
Quelles sont les garanties de représentation exigées pour éviter la rétention ?
Les garanties de représentation incluent un domicile stable et effectif, des documents d'identité ou de voyage valides, et le respect des mesures d'assignation à résidence. En l'absence de ces éléments, le risque de fuite est considéré comme établi.
Le procureur peut-il s'opposer à la libération d'un étranger ?
Oui, le procureur peut faire appel d'une ordonnance de mainlevée et demander que cet appel soit suspensif. Si les conditions sont remplies (menace pour l'ordre public et absence de garanties de représentation), la cour d'appel peut maintenir l'étranger en rétention dans l'attente de l'audience au fond.
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