Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 3 juillet 2026 — n° 26/00408
Synthèse de la décision
Question juridique
Le placement et la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sont-ils légaux en l'absence de risque de fuite et de menace pour l'ordre public ?
Principe retenu
La rétention administrative peut être prolongée si les conditions légales sont remplies, notamment l'absence de garanties de représentation suffisantes et l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement. Le juge doit vérifier la légalité de l'arrêté de placement et l'existence d'un risque de fuite.
Faits clés
- M. [D] [V], ressortissant haïtien, a fait l'objet d'un arrêté de refus de séjour et OQTF le 5 juin 2025.
- Un second arrêté d'OQTF sans délai a été pris le 12 juin 2026.
- Placement en rétention administrative le 26 juin 2026.
- L'intéressé n'a pas de passeport valide et ne justifie pas de garanties de représentation.
- Aucune demande d'asile n'a été enregistrée auprès de l'OFPRA.
Articles cités
article L.741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle
articles 973 et suivants du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Etrangers/HSC - 03/07/2026 - n° 26/00408
Questions fréquentes
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation peut être ordonnée si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et si l'éloignement n'a pu être exécuté dans le délai initial, comme dans le cas de M. [V] qui ne justifiait pas d'un passeport valide.
Puis-je contester l'arrêté de placement en rétention ?
Oui, vous pouvez former un recours devant le juge des libertés et de la détention. Dans cette affaire, M. [V] a contesté l'arrêté, mais le juge a rejeté ses exceptions de nullité.
Qu'est-ce qu'un risque de fuite en matière de rétention ?
Le risque de fuite s'apprécie notamment en fonction de l'absence de documents d'identité, de l'absence de domicile stable, ou du non-respect d'une précédente OQTF. Ici, M. [V] ne disposait pas de passeport valide.
Puis-je demander l'asile pendant ma rétention ?
Oui, vous pouvez demander l'asile. Cependant, dans cette affaire, M. [V] n'avait pas enregistré de demande auprès de l'OFPRA, ce qui a été retenu contre lui.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La durée maximale initiale est de 96 heures, puis peut être prolongée jusqu'à 26 jours par le juge. Dans cette affaire, la prolongation de 26 jours a été confirmée.
Que faire si je n'ai pas de passeport ?
L'absence de passeport peut être un motif de rétention car elle rend l'éloignement difficile. Vous devez coopérer avec les autorités pour obtenir des documents de voyage. Dans cette affaire, l'absence de passeport a été un élément clé.
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