Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 3 juillet 2026 — n° 26/00390
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte est-il justifié ou une mesure moins restrictive (programme de soins) peut-elle être ordonnée ?
Principe retenu
L'hospitalisation complète sous contrainte ne peut être maintenue que si elle est nécessaire et proportionnée à l'état du patient. Lorsque l'évolution de l'état de santé permet une prise en charge moins restrictive, le juge peut autoriser la poursuite des soins sous contrainte sous forme de programme de soins, à condition que le risque de rupture des soins et d'atteinte à l'ordre public ou à la sûreté des personnes demeure.
Faits clés
- M. [S] [V] a été admis en soins psychiatriques le 7 juin 2026 après des comportements inadaptés sur la voie publique, incluant des attouchements sur un tiers.
- Le certificat médical initial a relevé une agitation psychique, une logorrhée, une fixation sur le sujet féminin et un refus d'examen clinique.
- Les certificats des 24h et 72h ont préconisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
- Le certificat de saisine du magistrat (12 juin 2026) a décrit un délire de persécution, un émoussement affectif et une absence de critique des troubles.
- L'évolution de l'état de santé a permis d'envisager un programme de soins, mais le risque de rupture des soins et d'atteinte à l'ordre public demeure.
Articles cités
article L3211-12-4 du code de la santé publique
Sommaire de la décision
Chambre Etrangers/HSC - 03/07/2026 - n° 26/00390
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un programme de soins en psychiatrie ?
Un programme de soins est une mesure moins restrictive que l'hospitalisation complète, permettant au patient de recevoir des soins psychiatriques en ambulatoire (consultations, traitements) tout en restant sous contrainte, afin d'éviter une rupture des soins et de préserver l'ordre public.
Comment contester une hospitalisation complète ?
Vous pouvez faire appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) dans un délai de 10 jours. L'appel est examiné par le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui statue en dernier ressort.
Quels sont les critères pour obtenir un programme de soins plutôt qu'une hospitalisation complète ?
Le juge doit constater une évolution favorable de l'état de santé permettant une prise en charge moins restrictive, tout en vérifiant qu'il existe un risque de rupture des soins et d'atteinte à l'ordre public ou à la sûreté des personnes en cas de mainlevée totale.
Puis-je refuser un programme de soins ?
Non, le programme de soins est une mesure de contrainte ordonnée par le préfet ou le juge. Si vous ne respectez pas le programme, vous pouvez être réhospitalisé en urgence.
Qu'est-ce que le risque de rupture des soins ?
C'est le risque que le patient interrompe son traitement ou son suivi psychiatrique, ce qui pourrait entraîner une décompensation et des comportements dangereux pour lui-même ou pour autrui.
Quelle est la durée d'un programme de soins ?
Le programme de soins n'a pas de durée fixe ; il est réévalué régulièrement par le médecin psychiatre et peut être modifié ou levé selon l'évolution de l'état de santé du patient.
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