Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 25 juin 2026 — n° 26/00373
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement de l'appel formé contre une ordonnance de maintien d'hospitalisation complète est-il valable et emporte-t-il acquiescement à cette ordonnance ?
Principe retenu
Le désistement de l'appel, lorsqu'il est clair et sans équivoque, est constaté par la juridiction et emporte acquiescement à la décision attaquée.
Faits clés
- M. [E] [Y] a été admis en soins psychiatriques le 30 avril 2026 après avoir menacé de mettre le feu au domicile de ses parents et de se suicider.
- Le préfet du Finistère a ordonné l'admission en soins psychiatriques sous contrainte.
- Le 16 juin 2026, le magistrat du tribunal judiciaire de Brest a ordonné le maintien de l'hospitalisation complète.
- M. [Y] a interjeté appel le 19 juin 2026.
- Le 22 juin 2026, M. [Y] a adressé un courrier à la cour indiquant qu'il ne souhaitait plus faire appel.
Articles cités
article L3211-12-4 du code de la santé publique
articles 973 et suivants du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Etrangers/HSC - 25/06/2026 - n° 26/00373
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon appel contre une décision d'hospitalisation sous contrainte ?
Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment avant que la cour ne rende sa décision. Le désistement doit être clair et sans équivoque, par exemple par un courrier écrit ou une déclaration à l'audience.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement emporte acquiescement à la décision attaquée, c'est-à-dire que vous acceptez l'ordonnance de maintien de l'hospitalisation complète. La cour constate le désistement et l'affaire est close.
Mon avocat peut-il se désister de l'appel sans mon accord ?
En principe, l'avocat doit suivre les instructions de son client. Dans cette affaire, l'avocat a confirmé le désistement après avoir contacté son client, mais il a regretté que les soignants aient influencé la décision du patient.
Le désistement d'appel est-il définitif ?
Oui, une fois que la cour a constaté le désistement, il est définitif. Vous ne pouvez plus revenir en arrière. Il est donc important d'être certain de votre décision avant de vous désister.
Quels sont les effets juridiques du désistement d'appel ?
Le désistement emporte acquiescement à l'ordonnance du 16 juin 2026, ce qui signifie que vous acceptez le maintien de l'hospitalisation complète. La décision devient définitive et exécutoire.
Puis-je changer d'avis après avoir annoncé mon désistement ?
Non, une fois que la cour a constaté le désistement, il n'est plus possible de revenir en arrière. Il est donc conseillé de bien réfléchir avant de se désister.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
