Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 25 juin 2026 — n° 26/00372

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de maintien d'hospitalisation complète devient-il sans objet lorsque la mesure de soins psychiatriques a été levée avant l'audience ?

Principe retenu

Lorsque la mesure de soins psychiatriques sous contrainte a été levée par le directeur de l'établissement avant l'audience d'appel, l'appel devient sans objet et il n'y a pas lieu de statuer.

Faits clés

Mme [J] [U] a été admise en soins psychiatriques à la demande de son frère le 29 mai 2026
L'ordonnance du 9 juin 2026 a maintenu l'hospitalisation complète
Mme [U] a interjeté appel le 18 juin 2026
Le 23 juin 2026, le directeur de l'établissement a levé la mesure de soins psychiatriques
À l'audience du 25 juin 2026, l'avocat de Mme [U] s'est rapporté sur le caractère sans objet de l'appel

Articles cités

article L3211-12-4 du code de la santé publique articles 973 et suivants du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Etrangers/HSC - 25/06/2026 - n° 26/00372

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'hospitalisation sous contrainte est levée pendant mon appel ?

L'appel devient sans objet, comme dans cette affaire où la mesure a été levée le 23 juin 2026 avant l'audience du 25 juin. Le juge constate le non-lieu à statuer et n'examine pas le fond.

Mon appel contre le maintien de l'hospitalisation est-il toujours valable si je suis sorti ?

Non, l'appel devient sans objet car la décision attaquée (maintien de l'hospitalisation) n'a plus d'effet. Le juge ne se prononce pas sur la légalité de l'hospitalisation passée.

Puis-je contester une hospitalisation sous contrainte après ma sortie ?

Oui, vous pouvez demander des dommages et intérêts si l'hospitalisation était irrégulière, mais l'appel contre la mesure elle-même devient sans objet si elle est levée.

Qu'est-ce qu'un appel sans objet en matière d'hospitalisation psychiatrique ?

C'est une situation où l'objet de l'appel (la mesure d'hospitalisation) a disparu avant l'audience, par exemple par une levée de la mesure. Le juge constate qu'il n'y a plus lieu de statuer.

Dois-je comparaître à l'audience si je suis déjà sorti de l'hôpital ?

Non, mais votre avocat peut informer le juge que l'appel est sans objet. Dans cette affaire, l'avocat s'est rapporté à la décision du directeur de lever la mesure.

Quels sont les recours possibles après une levée d'hospitalisation ?

Vous pouvez demander réparation pour une éventuelle irrégularité, mais l'appel contre la mesure elle-même devient sans objet. Le pourvoi en cassation reste possible dans les deux mois.

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