Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 25 juin 2026 — n° 26/00366
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions légales de maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte d'une patiente atteinte de troubles psychiatriques sont-elles réunies ?
Principe retenu
L'hospitalisation complète sous contrainte est maintenue si l'état mental de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante et si ses troubles rendent impossible son consentement. En l'espèce, la persistance de l'état délirant, la non-adhésion aux soins et l'altération du jugement justifient la poursuite de la mesure.
Faits clés
- Mme [P] [G], née en 1949, a été admise en soins psychiatriques à la demande de sa voisine le 2 juin 2026.
- Les certificats médicaux initiaux mentionnent un délire de persécution, une logorrhée, un isolement et une insalubrité du logement.
- La patiente présente une fracture de l'humérus droit récente et une prise de traitement erratique.
- Le certificat médical du 9 juin 2026 décrit une tachypsychie, une fuite des idées et un délire de persécution non critiqué.
- À l'audience, les propos de la patiente sont très confus, en concordance avec le dernier avis psychiatrique.
Articles cités
article L3211-12-4 du code de la santé publique
article L3212-1 du code de la santé publique
Sommaire de la décision
Chambre Etrangers/HSC - 25/06/2026 - n° 26/00366
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation sous contrainte ?
L'hospitalisation complète sous contrainte peut être maintenue si l'état mental de la personne impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante et si ses troubles rendent impossible son consentement. Dans cette affaire, la persistance du délire de persécution et l'absence d'adhésion aux soins ont justifié le maintien.
Puis-je contester une décision de maintien en hospitalisation sous contrainte ?
Oui, vous pouvez faire appel de l'ordonnance du magistrat des hospitalisations sous contrainte devant le premier président de la cour d'appel. Dans ce cas, Mme [G] a fait appel et a été entendue à l'audience, mais l'ordonnance a été confirmée.
Qu'est-ce qu'un délire de persécution ?
Un délire de persécution est un trouble psychiatrique où la personne croit être victime de complots, de menaces ou de persécutions. Dans cette affaire, Mme [G] présentait un délire de persécution avec adhésion totale à ses propos, notamment sur un réseau de contrebande automobile.
Mon consentement est-il nécessaire pour être hospitalisé en psychiatrie ?
Non, si vos troubles mentaux rendent impossible votre consentement et que des soins immédiats avec surveillance constante sont nécessaires, l'hospitalisation sous contrainte peut être ordonnée sans votre accord. C'est ce qui a été retenu pour Mme [G].
Qui peut demander mon hospitalisation sous contrainte ?
L'hospitalisation sous contrainte peut être demandée par un tiers (famille, voisin, etc.) ou par le maire en cas de danger imminent. Dans cette affaire, la demande a été faite par la voisine de Mme [G].
Quels sont mes droits lors d'une hospitalisation sous contrainte ?
Vous avez le droit d'être informé de votre situation, de bénéficier d'un avocat, de contester la mesure devant le juge, et de recevoir des soins adaptés. Dans cette affaire, Mme [G] a été assistée d'un avocat et a pu s'exprimer à l'audience.
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