Cour d'appel, audiences solennelles, 3 juillet 2026 — n° 26/00883

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseil de l'ordre peut-il rejeter une demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats lorsque le demandeur ne justifie pas de 8 années de pratique professionnelle juridique effective et ne comparaît pas en appel ?

Principe retenu

Le recours contre une décision du conseil de l'ordre refusant l'inscription au tableau est instruit selon la procédure sans représentation obligatoire. À défaut de comparution de l'appelant régulièrement convoqué, la cour d'appel confirme la décision de première instance si l'intimé en demande le maintien.

Faits clés

Mme [O] a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats de Saint-Nazaire sur le fondement de l'article 98-3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Le conseil de l'ordre a rejeté sa demande le 2 juillet 2025, estimant qu'elle ne justifiait pas de 8 années de pratique professionnelle juridique effective.
Mme [O] a formé un recours devant la cour d'appel de Rennes le 24 octobre 2025.
Convoquée à l'audience du 5 juin 2026, elle a signé l'avis de réception le 7 février 2026 mais n'a pas comparu et n'a pas déposé de conclusions.
Elle a envoyé un courriel la veille de l'audience invoquant un problème de santé sans justificatif médical.

Articles cités

article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Audiences Solennelles - 03/07/2026 - n° 26/00883

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour être inscrit au tableau de l'ordre des avocats ?

L'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit notamment que le candidat doit justifier de 8 années de pratique professionnelle juridique effective, continue et suffisamment caractérisée au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises.

Comment contester un refus d'inscription au barreau ?

Vous pouvez former un recours devant la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du conseil de l'ordre. La procédure est orale et sans représentation obligatoire. Vous devez comparaître ou vous faire représenter à l'audience, faute de quoi la cour peut confirmer la décision de refus.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel ?

Si vous êtes régulièrement convoqué et que vous ne comparaissez pas sans motif légitime, la cour d'appel peut confirmer la décision de première instance si l'intimé en demande le maintien. Dans cette affaire, Mme [O] n'a pas comparu et n'a pas fourni de justificatif médical valable, ce qui a conduit à la confirmation du refus.

Quels justificatifs dois-je fournir pour prouver ma pratique juridique ?

Vous devez produire des attestations précises et récentes de vos employeurs, des contrats de travail, des bulletins de salaire, et tout document démontrant la nature juridique des missions exercées. Le conseil de l'ordre peut demander des pièces complémentaires si le dossier est insuffisant.

Puis-je être dispensé de comparution pour raison médicale ?

Oui, mais vous devez en informer la cour avant l'audience et fournir un justificatif médical circonstancié. Dans cette affaire, un simple courriel sans pièce jointe n'a pas été considéré comme suffisant.

Quels sont les recours contre une décision du conseil de l'ordre ?

Le recours est porté devant la cour d'appel territorialement compétente. La décision de la cour d'appel peut elle-même faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les conditions de droit commun.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.