Cour d'appel, 6ème chambre a, 6 juillet 2026 — n° 24/02286

6 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un mineur étranger peut-il justifier de son état civil et de sa minorité après sa majorité pour acquérir la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-12 du code civil ?

Principe retenu

Pour souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, le déclarant doit justifier d'un état civil certain et de sa minorité au jour de la déclaration. Toutefois, en cas de contestation par le ministère public, il n'est pas privé de la faculté de justifier de ces éléments après sa majorité.

Faits clés

Déclaration de nationalité souscrite le 11 décembre 2019 par M. [Y], se disant né le 1er janvier 2002 en Afghanistan
Refus d'enregistrement au motif que la taskera produite ne mentionnait pas de nom de famille ni de date de naissance précise
Assignation du procureur de la République le 9 février 2021
Jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 7 mars 2024 ordonnant l'enregistrement de la déclaration
Appel du ministère public le 15 avril 2024

Articles cités

article 21-12 du code civil article 1040 du code de procédure civile article 1043 du code de procédure civile article 28 du code civil article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 article R 93 II 2° du code de procédure pénale article 37 de la loi n°91-647

Sommaire de la décision

6ème Chambre A - 06/07/2026 - n° 24/02286

Questions fréquentes

Puis-je acquérir la nationalité française si j'ai fait ma déclaration étant mineur mais que je suis maintenant majeur ?

Oui, selon la Cour de cassation (1re Civ., 9 juillet 2025, pourvoi n° 23-50.034), vous pouvez justifier de votre état civil et de votre minorité après votre majorité en cas de contestation. Dans cette affaire, M. [Y] a pu produire un certificat de naissance de l'Ofpra postérieur à sa majorité.

Quels documents dois-je fournir pour prouver mon état civil pour une déclaration de nationalité ?

Vous devez fournir un acte de naissance ou un document officiel établissant votre identité et votre date de naissance. Une simple taskera afghane peut être insuffisante si elle ne mentionne pas de nom de famille ou de date précise. Un certificat de naissance délivré par l'Ofpra peut être accepté même s'il est postérieur à la déclaration.

La taskera afghane est-elle suffisante pour prouver mon identité ?

Non, dans cette affaire, la taskera produite ne mentionnait qu'un prénom et un âge approximatif, sans nom de famille ni date de naissance précise, ce qui a été jugé insuffisant. Vous devez fournir un document plus complet, comme un certificat de naissance de l'Ofpra.

Puis-je utiliser un certificat de naissance délivré par l'Ofpra après ma majorité ?

Oui, la cour a accepté un certificat de naissance de l'Ofpra délivré le 28 avril 2021, alors que M. [Y] était majeur, pour prouver son état civil et sa minorité au jour de la déclaration souscrite en 2019.

Que faire si le ministère public conteste ma déclaration de nationalité ?

Vous pouvez contester la décision de refus en assignant le procureur de la République devant le tribunal judiciaire. En appel, vous pouvez produire de nouvelles preuves, comme un certificat de naissance de l'Ofpra, même si vous êtes désormais majeur.

Quelles sont les conditions de l'article 21-12 du code civil ?

L'article 21-12 du code civil permet à un mineur étranger né en France de parents étrangers d'acquérir la nationalité française par déclaration à condition de justifier d'un état civil certain et de sa minorité au jour de la déclaration. Toutefois, en cas de contestation, ces éléments peuvent être prouvés après la majorité.

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