Cour d'appel, 6ème chambre a, 6 juillet 2026 — n° 24/02188
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de justification du dépôt des conclusions au ministère de la justice conformément à l'article 1040 du code de procédure civile ?
Principe retenu
Dans les instances où s'élève une contestation sur la nationalité, l'appelant doit justifier du dépôt de ses conclusions au ministère de la justice, à peine de caducité de la déclaration d'appel.
Faits clés
- M. [B] [G] a souscrit une déclaration de nationalité française le 10 septembre 2018 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil (mariage avec une Française).
- Le procureur de la République a assigné M. [G] en annulation de l'enregistrement de sa déclaration de nationalité.
- Le tribunal judiciaire de Nantes a annulé l'enregistrement et dit que M. [G] n'est pas français.
- M. [G] a interjeté appel le 10 avril 2024.
- Le ministère public a soulevé la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de justification du dépôt des conclusions au ministère de la justice.
Articles cités
article 21-2 du code civil
article 1043 du code de procédure civile
article 28 du code civil
article 455 du code de procédure civile
article 1040 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
6ème Chambre A - 06/07/2026 - n° 24/02188
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel signifie que l'appel est considéré comme non avenu, faute pour l'appelant d'avoir accompli une formalité obligatoire dans les délais. En l'espèce, M. [G] n'a pas justifié du dépôt de ses conclusions au ministère de la justice, entraînant la caducité de son appel.
Quelle formalité faut-il accomplir pour éviter la caducité de l'appel dans un litige sur la nationalité ?
Selon l'article 1040 du code de procédure civile, l'appelant doit déposer ou envoyer par lettre recommandée une copie de ses conclusions au ministère de la justice, qui en délivre un récépissé. Ce récépissé doit être produit dans la procédure pour prouver l'accomplissement de la formalité.
Que se passe-t-il si je ne produis pas le récépissé du ministère de la justice ?
Si vous ne produisez pas le récépissé, le ministère public peut soulever la caducité de votre déclaration d'appel. Dans l'affaire de M. [G], la cour a constaté l'absence de ce récépissé et a déclaré l'appel caduc, confirmant ainsi le jugement de première instance.
Puis-je contester un jugement qui annule ma déclaration de nationalité ?
Oui, vous pouvez interjeter appel, mais vous devez respecter les formalités de l'article 1040 du code de procédure civile, notamment le dépôt de vos conclusions au ministère de la justice. À défaut, votre appel sera déclaré caduc, comme dans le cas de M. [G].
Quelles sont les conséquences de la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel signifie que la décision de première instance devient définitive. En l'espèce, le jugement annulant l'enregistrement de la déclaration de nationalité de M. [G] et le déclarant non français est donc confirmé.
Le ministère public peut-il demander la caducité de mon appel ?
Oui, le ministère public peut soulever la caducité de l'appel si l'appelant ne justifie pas avoir accompli la formalité de l'article 1040. Dans cette affaire, c'est le procureur de la République qui a demandé la caducité, et la cour a fait droit à sa demande.
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