Cour d'appel, 6ème chambre a, 6 juillet 2026 — n° 24/00666

6 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une personne née au Maroc d'un père français peut-elle obtenir la nationalité française par filiation lorsque le mariage de ses parents est contesté ou annulé ?

Principe retenu

La nationalité française s'acquiert par filiation paternelle si le père est français au moment de la naissance de l'enfant, conformément à l'article 18 du code civil. La preuve de la filiation peut être établie par tout moyen, y compris par application de la loi personnelle de la mère (article 311-14 du code civil) qui, en l'espèce, prévoit le rattachement de l'enfant à l'auteur des rapports sexuels même en l'absence de mariage.

Faits clés

Mme [B] [P] [M] est née le 8 août 2002 à [Localité 2] (Maroc)
Son père, [G] [P] [M], est né le 22 avril 1964 en Mauritanie et a acquis la nationalité française par déclaration le 15 octobre 1996
Le mariage des parents a été annulé en 2011
La mère de Mme [P] [M] est de nationalité mauritanienne
Mme [P] [M] a assigné le procureur de la République pour voir reconnaître sa nationalité française par filiation

Articles cités

article 18 du code civil article 311-14 du code civil article 63 du code du statut personnel mauritanien article 1040 du code de procédure civile article 1043 du code civil article 28 du code civil article 28-1 du code civil article 6 du décret n°80-308 du 25 avril 1980 article R 93 II 2° du code de procédure pénale article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

6ème Chambre A - 06/07/2026 - n° 24/00666

Questions fréquentes

Comment prouver ma nationalité française si mon père est français mais que mes parents n'étaient pas mariés ?

Dans cette affaire, la cour a admis que la filiation paternelle peut être établie même en l'absence de mariage, en application de la loi personnelle de la mère (article 311-14 du code civil). En l'espèce, la loi mauritanienne prévoit que l'enfant né de rapports sexuels par méprise est rattaché à l'auteur des rapports. Ainsi, la preuve de la filiation peut être rapportée par tout moyen, y compris par application de la loi étrangère.

Puis-je obtenir la nationalité française par mon père si le mariage de mes parents a été annulé ?

Oui, l'annulation du mariage des parents n'empêche pas la transmission de la nationalité française par filiation paternelle. Dans le cas jugé, le mariage des parents avait été annulé en 2011, mais la cour a reconnu la nationalité française de l'enfant, car la filiation paternelle était établie par application de la loi personnelle de la mère.

Quels sont les critères pour être français par filiation paternelle ?

Selon l'article 18 du code civil, est français l'enfant né d'un père français. Il faut prouver que le père était français au moment de la naissance de l'enfant et établir le lien de filiation. La filiation peut être prouvée par tout moyen, y compris par application de la loi personnelle de la mère si elle est plus favorable.

Que faire si l'administration conteste ma nationalité française ?

Vous pouvez engager une action déclaratoire de nationalité devant le tribunal judiciaire, comme l'a fait Mme [P] [M]. En appel, la cour a infirmé le jugement de première instance et reconnu sa nationalité française. Il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé.

Quelle est la procédure pour faire reconnaître ma nationalité française devant un tribunal ?

La procédure commence par une assignation du procureur de la République devant le tribunal judiciaire. Après jugement, un appel est possible. Dans cette affaire, la cour d'appel a statué et reconnu la nationalité française. Les dépens sont laissés à la charge de l'État et des dommages-intérêts peuvent être accordés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Est-ce que la loi mauritanienne peut aider à établir ma filiation avec un père français ?

Oui, dans cette décision, la cour a appliqué l'article 63 du code du statut personnel mauritanien, qui rattache l'enfant à l'auteur des rapports sexuels même en l'absence de mariage. Ainsi, la loi personnelle de la mère (mauritanienne) a permis d'établir la filiation paternelle, conformément à l'article 311-14 du code civil.

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