Cour d'appel, 6ème chambre a, 6 juillet 2026 — n° 24/00635

6 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le délai de trois ans de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance requis pour souscrire une déclaration de nationalité française court-il à compter de l'évaluation socio-éducative ou de la décision du juge des enfants confiant l'enfant au service ?

Principe retenu

Le point de départ du délai de trois années de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, prévu à l'article 21-12 du code civil, est la date à laquelle l'enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance par décision judiciaire, et non la date de l'évaluation socio-éducative.

Faits clés

M. [O] a souscrit une déclaration de nationalité française le 26 novembre 2020 sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.
Il a été confié au Conseil départemental de Loire-Atlantique par jugement du juge des enfants du 20 décembre 2017.
Une évaluation socio-éducative avait eu lieu le 7 juin 2017.
À la date de la déclaration, M. [O] n'avait pas encore trois ans de prise en charge par l'ASE depuis le 20 décembre 2017.
Le refus d'enregistrement a été confirmé par le tribunal judiciaire de Nantes le 25 janvier 2024.

Articles cités

article 21-12 du code civil article 1040 du code de procédure civile article 26-3 du code civil article 375 du code civil article 28 du code civil article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

6ème Chambre A - 06/07/2026 - n° 24/00635

Questions fréquentes

À partir de quand court le délai de trois ans de prise en charge par l'ASE pour la déclaration de nationalité ?

Le délai court à compter de la date à laquelle l'enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance par décision judiciaire, et non à compter de l'évaluation socio-éducative.

Puis-je compter l'évaluation socio-éducative dans le délai de trois ans ?

Non, l'évaluation socio-éducative ne constitue pas une prise en charge par l'ASE. Seule la décision du juge des enfants confiant l'enfant au service fait courir le délai.

Mon enfant a été confié à l'ASE en décembre 2017, quand peut-il demander la nationalité française ?

Il peut souscrire une déclaration de nationalité française à compter de décembre 2020, après avoir totalisé trois années de prise en charge effective par l'ASE.

Quels sont les recours en cas de refus d'enregistrement de déclaration de nationalité ?

Vous pouvez contester le refus devant le tribunal judiciaire, puis en appel. Dans cette affaire, le refus a été confirmé car le délai de trois ans n'était pas atteint.

Quelle est la condition de durée de prise en charge par l'ASE pour la nationalité française ?

L'article 21-12 du code civil exige que l'enfant ait été confié à l'ASE pendant au moins trois années avant la déclaration, sans interruption.

Le point de départ du délai est-il la date de l'évaluation ou celle du jugement ?

C'est la date du jugement du juge des enfants confiant l'enfant à l'ASE qui constitue le point de départ, comme l'a rappelé la cour d'appel de Rennes.

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