Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 3 juillet 2026 — n° 24/00614

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente et qu'il l'accepte. Il entraîne l'extinction de l'instance et la condamnation de l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS [1] contre un jugement du pôle social du TJ de [Localité 1] du 11 décembre 2023
La SAS [1] s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe le 29 juin 2026
La CPAM du Morbihan, intimée, n'a formé ni appel incident ni demande incidente
La CPAM a accepté le désistement par message électronique du 2 juillet 2026
L'audience de plaidoiries était fixée au 13 octobre 2026

Sommaire de la décision

9ème Ch Sécurité Sociale - 03/07/2026 - n° 24/00614

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel en sécurité sociale ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment, tant que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Le désistement est alors parfait et entraîne l'extinction de l'instance.

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel et que l'intimé n'a pas fait d'appel incident ?

Si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente et qu'il accepte votre désistement, le désistement est parfait. L'instance est éteinte et vous êtes condamné aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

En cas de désistement d'appel, l'appelant est condamné aux dépens de l'instance éteinte, sauf si les parties en conviennent autrement. Les dépens incluent les frais de justice et de procédure.

L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?

Oui, pour que le désistement soit parfait, l'intimé doit l'accepter, sauf s'il n'a formé aucun appel incident ou demande incidente. Dans ce cas, l'acceptation est nécessaire.

Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?

Un désistement est parfait lorsque l'appelant se désiste de son appel et que l'intimé, qui n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, accepte ce désistement. Il entraîne l'extinction de l'instance et la condamnation de l'appelant aux dépens.

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