Cour d'appel, chambre-2 famille, 3 juillet 2026 — n° 26/00099

3 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'opposition formée par une partie elle-même par lettre recommandée contre un arrêt de cour d'appel est-elle valable en l'absence de constitution d'avocat ?

Principe retenu

En application des articles 899 et 901 du code de procédure civile, l'appel ou l'opposition formé par une partie elle-même sous forme de lettre simple ou recommandée, sans constitution d'avocat, est nul. Cette règle s'applique aux procédures familiales en appel, même si la représentation par avocat n'est pas obligatoire en première instance.

Faits clés

Mme [J] [I] épouse [D] a formé opposition à un arrêt de la cour d'appel de Reims du 5 décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 5 janvier 2026.
L'opposition a été formée sans constitution d'avocat.
Mme [D] avait déjà été informée de l'obligation de constituer avocat lors de deux audiences précédentes (6 novembre 2025 et 2 avril 2026).
L'arrêt attaqué concernait la désignation d'un administrateur judiciaire de la succession de feu [T] [I].
Mme [D] avait vu sa demande d'aide juridictionnelle rejetée.

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-2 Famille - 03/07/2026 - n° 26/00099

Questions fréquentes

Puis-je faire opposition à un arrêt de cour d'appel par simple lettre recommandée ?

Non, l'opposition doit être faite par acte d'avocat. En l'espèce, Mme [D] a formé opposition par LRAR, ce qui a été déclaré nul.

Dois-je obligatoirement prendre un avocat pour faire opposition en matière familiale ?

Oui, en appel, la représentation par avocat est obligatoire même pour les affaires familiales. Mme [D] avait été informée de cette obligation à deux reprises.

Quelles sont les conséquences si je forme opposition sans avocat ?

L'opposition est déclarée nulle et la cour n'est pas saisie. Mme [D] a été condamnée aux dépens.

L'opposition est-elle nulle si je n'ai pas les moyens de payer un avocat ?

Oui, l'absence de constitution d'avocat entraîne la nullité, même si vous n'avez pas obtenu l'aide juridictionnelle. Mme [D] avait vu sa demande d'aide rejetée.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables à l'opposition ?

Les articles 899 et 901 du code de procédure civile imposent la constitution d'avocat et la forme de la déclaration d'appel, applicables à l'opposition.

Que faire si mon opposition est déclarée nulle ?

Vous pouvez former un pourvoi en cassation contre l'arrêt ayant déclaré l'opposition nulle, mais vous devrez alors être représenté par un avocat aux Conseils.

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