Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 3 juillet 2026 — n° 25/00394
Synthèse de la décision
Question juridique
Le mandataire immobilier engage-t-il sa responsabilité contractuelle envers les mandants pour avoir manqué à son obligation de conseil et de diligence dans la gestion d'un immeuble, causant ainsi un préjudice résultant de la condamnation des mandants à indemniser le locataire ?
Principe retenu
Le mandataire immobilier est tenu d'une obligation de conseil et de diligence envers ses mandants. Il engage sa responsabilité contractuelle s'il manque à cette obligation, notamment en ne les informant pas des risques et en ne prenant pas les mesures nécessaires pour préserver leurs intérêts, causant ainsi un préjudice direct et certain.
Faits clés
- Mandat de gestion d'un immeuble en indivision confié à la société Séfic Immobilier le 26 décembre 2023.
- La société Séfic Immobilier a mis fin au mandat par courrier du 16 novembre 2012.
- Le locataire SARL [H] a subi des désordres dans les locaux loués et a obtenu une expertise judiciaire.
- Les mandants (M. et Mmes [K]) ont été condamnés à indemniser le locataire à hauteur de 11 723,40 euros.
- Les mandants ont appelé la société Séfic Immobilier en garantie.
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre-1 civile et com. - 03/07/2026 - n° 25/00394
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un mandat de gestion immobilière ?
Un mandat de gestion immobilière est un contrat par lequel le propriétaire (mandant) confie à un professionnel (mandataire) la gestion locative de son bien, incluant notamment la recherche de locataires, la perception des loyers et l'entretien courant.
Quelles sont les obligations du mandataire immobilier ?
Le mandataire immobilier est tenu d'une obligation de conseil et de diligence. Il doit informer le mandant des risques, prendre les mesures nécessaires pour préserver ses intérêts et agir avec prudence et compétence dans la gestion du bien.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts si mon mandataire a mal géré mon bien ?
Oui, si le mandataire a manqué à ses obligations contractuelles et que ce manquement vous a causé un préjudice direct et certain, vous pouvez demander des dommages-intérêts. Dans cette affaire, les mandants ont obtenu 11 723,40 euros.
Le mandataire doit-il me garantir des condamnations que j'ai subies à cause de sa faute ?
Oui, si la condamnation est la conséquence directe de la faute du mandataire, celui-ci doit vous indemniser. Ici, la société Séfic Immobilier a été condamnée à payer aux mandants les sommes qu'ils avaient dû verser au locataire.
Comment prouver la faute du mandataire immobilier ?
Il faut démontrer que le mandataire n'a pas agi avec la diligence requise, par exemple en ne vous informant pas des problèmes ou en ne prenant pas les mesures nécessaires. Des expertises, des courriers et des témoignages peuvent servir de preuves.
Quels sont les recours en cas de litige avec un mandataire immobilier ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour engager la responsabilité contractuelle du mandataire. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour évaluer vos chances et préparer votre dossier.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
