Cour d'appel, chambre commerciale, 3 juillet 2026 — n° 25/06218

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire et ne justifie pas de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, à moins qu'il démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Cette mesure vise à protéger le créancier et à éviter les appels dilatoires.

Faits clés

Jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 19 novembre 2025 condamnant la SARL Start go group à payer 5 551,59 euros à Volkswagen Bank
Appel interjeté par la SARL Start go group le 22 décembre 2025
Volkswagen Bank a demandé la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution
L'appelante n'a pas répondu à la demande d'observations du 31 mars 2026
L'appelante n'a pas réglé les sommes dues ni justifié de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 521 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre commerciale - 03/07/2026 - n° 25/06218

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire en appel ?

La radiation est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle de la cour, ce qui suspend la procédure d'appel. Elle est ordonnée lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Comment éviter la radiation de mon appel ?

Pour éviter la radiation, vous devez exécuter la décision attaquée (par exemple, payer les sommes dues) ou, à défaut, démontrer au conseiller de la mise en état que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou que vous êtes dans l'impossibilité d'exécuter. Vous pouvez également demander un délai ou une consignation auprès du premier président.

Puis-je faire réinscrire mon affaire après radiation ?

Oui, la radiation n'est pas définitive. Vous pouvez demander la réinscription de l'affaire au rôle de la cour dès que vous justifiez avoir exécuté la totalité des condamnations prononcées par la décision déférée (principal, intérêts et accessoires).

Qu'est-ce que l'article 524 du code de procédure civile ?

L'article 524 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état de radier l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, à moins qu'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Cette mesure vise à protéger le créancier et à éviter les appels dilatoires.

Que signifie 'conséquences manifestement excessives' ?

Les conséquences manifestement excessives sont une notion jurisprudentielle qui permet à l'appelant d'échapper à la radiation s'il démontre que l'exécution immédiate de la décision lui causerait un préjudice disproportionné par rapport aux intérêts du créancier. Par exemple, si le paiement mettrait en péril son entreprise ou ses moyens d'existence.

Quels sont les recours contre une ordonnance de radiation ?

L'ordonnance de radiation rendue par le conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour d'appel dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile. Vous pouvez également solliciter du premier président un délai ou une consignation pour éviter la radiation.

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