Cour d'appel, rétention administrative, 5 juillet 2026 — n° 26/00713
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il irrecevable faute de motivation suffisante ?
Principe retenu
En application de l'article R. 743-11 du CESEDA, la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Une simple mention de remise d'un passeport et d'une adresse stable ne constitue pas une motivation suffisante car elle ne caractérise pas l'irrégularité alléguée et n'expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge.
Faits clés
- M. [F] [R] [B], ressortissant tunisien, a été placé en rétention administrative.
- Le juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la prolongation de la rétention jusqu'au 28 juillet 2026.
- L'appel a été interjeté par l'association Assfam pour le compte de M. [R] [B].
- L'acte d'appel mentionnait uniquement la remise d'un passeport tunisien valide et une adresse stable en Italie.
- La préfecture a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation.
Articles cités
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 05/07/2026 - n° 26/00713
Questions fréquentes
Pourquoi mon appel a-t-il été déclaré irrecevable ?
Votre appel a été déclaré irrecevable car l'acte d'appel ne contenait pas une motivation suffisante. Vous avez simplement indiqué avoir remis votre passeport et disposer d'une adresse en Italie, sans critiquer la décision du premier juge ni exposer d'arguments circonstanciés.
Que dois-je écrire dans un acte d'appel pour qu'il soit recevable ?
L'acte d'appel doit être motivé, c'est-à-dire exposer précisément les irrégularités que vous reprochez à la décision attaquée, en vous appuyant sur des éléments de fait et de droit. Une simple mention de votre situation personnelle ne suffit pas.
Quels sont les textes applicables à l'appel en rétention administrative ?
Les articles L. 743-23 et R. 743-11 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) prévoient que l'appel doit être motivé à peine d'irrecevabilité et que le premier président peut rejeter les appels manifestement irrecevables sans audience.
Puis-je faire appel si j'ai remis mon passeport et que j'ai une adresse stable ?
Oui, vous pouvez faire appel, mais ces éléments ne constituent pas en eux-mêmes une motivation suffisante. Vous devez contester la décision de prolongation en démontrant en quoi elle est irrégulière.
Que faire si mon appel est déclaré irrecevable ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'irrecevabilité dans un délai de deux mois. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.
L'association Assfam peut-elle faire appel pour moi ?
Oui, l'association Assfam peut interjeter appel en votre nom, mais l'acte d'appel doit être motivé. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré irrecevable faute de motivation suffisante.
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