Cour d'appel, rétention administrative, 5 juillet 2026 — n° 26/00711
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il irrecevable faute de motivation suffisante ?
Principe retenu
La déclaration d'appel en matière de rétention administrative doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Une motivation qui se borne à énoncer un principe général sans caractériser l'irrégularité alléguée par des éléments circonstanciés de l'espèce ne constitue pas une motivation suffisante.
Faits clés
- M. [B] [J], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative.
- Le juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la prolongation de la rétention jusqu'au 2 août 2026.
- L'association Assfam a interjeté appel pour le compte de M. [J] par courriel du 4 juillet 2026.
- L'appel se contentait de reprendre les dispositions de l'article R.743-2 du CESEDA sans motiver le moyen par des éléments factuels.
- La préfecture a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation.
Articles cités
article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 05/07/2026 - n° 26/00711
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une motivation suffisante dans un appel en rétention administrative ?
La motivation doit être circonstanciée et préciser les éléments factuels qui caractérisent l'irrégularité alléguée. Une simple référence à un article de loi sans lien avec les faits de l'espèce est insuffisante.
Mon appel a été déclaré irrecevable car pas assez motivé, que puis-je faire ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'irrecevabilité, mais il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour évaluer les chances de succès.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, par déclaration motivée auprès du greffe de la cour d'appel.
Que doit contenir une déclaration d'appel en matière de rétention administrative ?
Elle doit être motivée, c'est-à-dire exposer les moyens de fait et de droit contestant la décision, et être accompagnée des pièces justificatives utiles.
Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention sans avocat ?
Oui, vous pouvez agir seul, mais il est fortement recommandé d'être assisté d'un avocat compte tenu de la complexité procédurale et des délais très courts.
Quels sont les motifs d'irrecevabilité d'un appel en rétention administrative ?
Les principaux motifs sont : défaut de motivation, absence de signature, non-respect des délais, ou absence de pièces justificatives.
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