Cour d'appel, rétention administrative, 5 juillet 2026 — n° 26/00710

5 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-elle irrecevable faute de motivation suffisante ?

Principe retenu

En application de l'article R 743-11 du CESEDA, la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Une motivation qui se borne à énoncer un principe général sans caractériser de façon circonstanciée l'irrégularité alléguée ne constitue pas une motivation d'appel valable.

Faits clés

Mme [F] [Y], de nationalité croate, a été placée en rétention administrative.
Le juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la prolongation de la rétention jusqu'au 2 août 2026.
L'appel a été interjeté par l'association Assfam pour le compte de Mme [Y].
La déclaration d'appel se contentait de reprendre les dispositions de l'article R.743-2 du CESEDA sans éléments factuels circonstanciés.
La préfecture a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation.

Articles cités

article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 05/07/2026 - n° 26/00710

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une déclaration d'appel motivée en matière de rétention administrative ?

Une déclaration d'appel motivée doit exposer de façon circonstanciée les irrégularités alléguées, en se référant à des éléments factuels précis de l'espèce, et non se contenter de citer des textes de loi.

Que risque-t-on si l'appel n'est pas suffisamment motivé ?

L'appel peut être déclaré irrecevable par le premier président de la cour d'appel, sans audience préalable, comme dans cette affaire où la déclaration d'appel a été jugée insuffisante.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être interjeté dans un délai très court, généralement 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, conformément aux dispositions du CESEDA.

Puis-je faire appel sans avocat ?

Oui, il est possible de faire appel sans avocat, mais la déclaration d'appel doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives, à peine d'irrecevabilité.

Qu'est-ce que l'article R 743-11 du CESEDA ?

Cet article dispose que la déclaration d'appel doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, à peine d'irrecevabilité.

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