Cour d'appel, rétention administrative, 5 juillet 2026 — n° 26/00709
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il irrecevable faute de motivation suffisante ?
Principe retenu
La déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité en application de l'article R. 743-11 du CESEDA. Une motivation qui se borne à énoncer un principe général sans caractériser l'irrégularité alléguée par des éléments circonstanciés de l'espèce ne constitue pas une motivation suffisante.
Faits clés
- M. [A] [H], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative.
- Le juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la prolongation de la rétention jusqu'au 27 juillet 2026.
- L'appel a été interjeté par l'association Assfam pour le compte de M. [H] par courriel du 3 juillet 2026.
- La déclaration d'appel se contentait de reprendre les dispositions de l'article R. 743-2 du CESEDA sans motiver le moyen par des éléments factuels.
- La préfecture a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation.
Articles cités
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 05/07/2026 - n° 26/00709
Questions fréquentes
Pourquoi mon appel a-t-il été déclaré irrecevable ?
Votre appel a été déclaré irrecevable car la déclaration d'appel n'était pas suffisamment motivée. Elle se contentait de citer un article de loi sans préciser en quoi la requête initiale était irrégulière, ni quelles pièces manquaient.
Que faut-il pour qu'un appel en rétention administrative soit recevable ?
L'appel doit être motivé, c'est-à-dire exposer clairement les moyens de droit et de fait contestant la décision. Il doit également être accompagné des pièces justificatives nécessaires, à peine d'irrecevabilité.
Qu'est-ce que l'article R. 743-11 du CESEDA ?
Cet article dispose que la déclaration d'appel doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, à peine d'irrecevabilité. Il s'applique aux appels contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de rétention administrative.
Puis-je faire appel sans avocat ?
Oui, vous pouvez faire appel vous-même, mais la déclaration d'appel doit être motivée. Il est conseillé de consulter un avocat pour rédiger une motivation précise et éviter l'irrecevabilité.
Que se passe-t-il si mon appel est irrecevable ?
Si l'appel est irrecevable, la décision de prolongation de la rétention devient définitive. Vous pouvez toutefois former un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification de l'ordonnance d'irrecevabilité.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, par déclaration motivée auprès du greffe de la cour d'appel.
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