Cour d'appel, rétention administrative, 5 juillet 2026 — n° 26/00708

5 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il justifié en l'absence de garanties de représentation suffisantes et en raison d'un risque de fuite ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative est possible lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante. Le risque de fuite s'apprécie notamment au regard de l'absence d'exécution de précédentes mesures d'éloignement, de la dissimulation d'identité et du refus de quitter le territoire.

Faits clés

M. [L] [X] [D] est un ressortissant congolais né le 11 avril 1987.
Il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
Il a été placé en rétention administrative par décision du préfet.
Il a produit un passeport original et valide et justifie d'une adresse stable.
Il a déclaré ne pas vouloir quitter le territoire français.

Articles cités

article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 05/07/2026 - n° 26/00708

Questions fréquentes

Puis-je être placé en rétention si j'ai un passeport et une adresse stable ?

Oui, si malgré ces garanties, vous refusez de quitter le territoire et présentez un risque de fuite, comme dans cette affaire où l'intéressé avait un passeport et une adresse mais a déclaré ne pas vouloir partir et n'avait pas exécuté une précédente mesure d'éloignement.

Quels sont les critères pour être assigné à résidence plutôt que retenu ?

L'assignation à résidence nécessite des garanties de représentation effectives et une volonté de coopérer à l'éloignement. En l'espèce, le juge a estimé que l'intéressé n'avait aucune intention de quitter la France, rendant l'assignation insuffisante.

Comment contester une décision de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable car formé dans les délais et formes prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Qu'est-ce qu'un risque de fuite en droit des étrangers ?

Le risque de fuite s'apprécie notamment par l'absence d'exécution de précédentes mesures d'éloignement, la dissimulation d'identité ou le refus de quitter le territoire. Ici, l'intéressé avait déjà fait l'objet d'une OQTF non exécutée et avait tenté de dissimuler son identité.

Mon refus de quitter la France peut-il justifier la rétention ?

Oui, le refus de quitter le territoire est un élément important pour apprécier le risque de fuite. Dans cette décision, le juge a retenu que l'intéressé n'avait aucune intention de partir, ce qui justifiait le maintien en rétention.

Que faire si je n'ai pas exécuté une précédente OQTF ?

Cela aggrave votre situation car cela démontre un risque de fuite. Vous devez démontrer votre volonté de coopérer et fournir des garanties solides pour espérer une assignation à résidence. Dans cette affaire, l'absence d'exécution d'une précédente mesure a été un motif de confirmation de la rétention.

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