Cour d'appel, rétention administrative, 3 juillet 2026 — n° 26/00703
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il irrecevable faute de motivation suffisante ?
Principe retenu
En application de l'article R. 743-11 du CESEDA, la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Une motivation qui se borne à énoncer un principe général sans caractériser l'irrégularité alléguée par des éléments circonstanciés de l'espèce ne constitue pas une motivation valable.
Faits clés
- Mme [P] [H] [U] [K], ressortissante roumaine, a été placée en rétention administrative.
- Le juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la prolongation de la rétention jusqu'au 26 juillet 2026.
- L'appel a été interjeté par courriel le 2 juillet 2026 à 14h40 par l'association Assfam pour le compte de Mme [K].
- La déclaration d'appel se contentait de reprendre les dispositions de l'article R. 743-2 du CESEDA sans motiver le moyen par des éléments factuels.
- La préfecture a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation.
Articles cités
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 03/07/2026 - n° 26/00703
Questions fréquentes
Pourquoi mon appel a-t-il été déclaré irrecevable ?
Votre appel a été déclaré irrecevable car la déclaration d'appel n'était pas suffisamment motivée. Elle se contentait de citer un article de loi sans expliquer en quoi la décision contestée était irrégulière, ce qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 743-11 du CESEDA.
Que dois-je écrire dans ma déclaration d'appel pour qu'elle soit recevable ?
Vous devez exposer de manière précise et circonstanciée les motifs de votre contestation, en indiquant par exemple quelles pièces manquaient ou en quoi la procédure était irrégulière. Une simple référence à un texte de loi sans lien avec les faits de votre dossier ne suffit pas.
Puis-je faire appel sans avocat ?
Oui, vous pouvez faire appel vous-même, mais vous devez respecter les formalités, notamment la motivation de votre déclaration d'appel. Il est conseillé de consulter un avocat pour éviter une irrecevabilité.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Il est très court, il faut agir rapidement.
La cour d'appel peut-elle rejeter mon appel sans m'entendre ?
Oui, le premier président ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans audience préalable, rejeter un appel manifestement irrecevable, après avoir recueilli les observations des parties par tout moyen.
Que se passe-t-il si mon appel est déclaré irrecevable ?
La décision de prolongation de rétention devient définitive et vous restez en rétention jusqu'à la date fixée. Vous pouvez éventuellement former un pourvoi en cassation, mais cela n'a pas d'effet suspensif.
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