Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 3 juillet 2026 — n° 23/00033

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un employeur peut-il réclamer à un salarié le remboursement de l'impôt sur les salaires qu'il a payé à l'administration fiscale suite à un redressement, alors que le salarié bénéficiait d'une exonération fiscale en tant que travailleur frontalier ?

Principe retenu

L'employeur qui a payé l'impôt sur les salaires à la place du salarié en vertu d'un accord de rupture amiable peut en réclamer le remboursement au salarié lorsque celui-ci était en réalité redevable de l'impôt, même si le salarié bénéficiait d'une attestation d'exonération, dès lors que l'administration fiscale a remis en cause cette exonération.

Faits clés

M. [S] a été engagé par la société allemande [1] du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2015.
Un accord de rupture amiable signé le 9 décembre 2015 prévoyait le paiement de reliquats de salaires et d'une indemnité de rupture de 290 000 euros, sans retenue à la source de l'impôt sur le revenu.
Le salarié a produit une attestation d'exonération de l'impôt sur les salaires délivrée le 10 décembre 2015 pour la période du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016, en raison de son statut de travailleur frontalier.
Suite à un redressement fiscal, la société [1] a réglé 87 869,63 euros à l'administration fiscale le 11 octobre 2018.
La société [1] a demandé le remboursement de cette somme à M. [S] par courrier du 9 septembre 2019.

Articles cités

article L. 131-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution article 700 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-Section 1 - 03/07/2026 - n° 23/00033

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il me réclamer le remboursement de l'impôt sur les salaires après un redressement fiscal ?

Oui, si l'employeur a payé l'impôt à votre place en vertu d'un accord de rupture amiable, et que l'administration fiscale a remis en cause votre exonération, il peut vous réclamer le remboursement. Dans cette affaire, la société [1] a obtenu la condamnation de M. [S] à lui rembourser 87 869,63 euros.

Que faire si l'administration fiscale réclame à mon employeur l'impôt que je devais payer ?

Vous devez vérifier si vous bénéficiez d'une exonération valable. Si l'exonération est remise en cause, l'employeur peut vous réclamer le montant payé. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit fiscal et en droit du travail.

Suis-je responsable du paiement de l'impôt sur les salaires si j'avais une attestation d'exonération ?

L'attestation d'exonération ne vous garantit pas définitivement contre un redressement. Si l'administration fiscale estime que vous n'y aviez pas droit, l'employeur peut vous réclamer le remboursement. Dans le cas jugé, M. [S] a été condamné malgré son attestation.

Quels sont les recours en cas de redressement fiscal lié à un statut de travailleur frontalier ?

Vous pouvez contester le redressement auprès de l'administration fiscale ou saisir le tribunal compétent. Parallèlement, si votre employeur vous réclame le remboursement, vous pouvez contester cette demande devant les prud'hommes. Dans cette affaire, le salarié a été condamné à rembourser.

Puis-je être condamné à rembourser mon employeur pour des impôts qu'il a payés ?

Oui, si l'employeur a payé l'impôt à votre place et que vous étiez en réalité redevable, il peut obtenir une condamnation en justice. Dans l'arrêt, M. [S] a été condamné à payer 87 869,63 euros à son employeur.

Quelle est la compétence des prud'hommes pour un litige entre un employeur allemand et un salarié français ?

Les prud'hommes français sont compétents si le salarié réside en France, même si l'employeur est étranger. Dans cette affaire, le tribunal du travail de Mayence s'est déclaré incompétent, et le conseil des prud'hommes de Forbach a été saisi.

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