Tribunal judiciaire, service des référés, 19 juin 2026 — n° 26/52855
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de comparution du demandeur à l'audience de référé sans motif légitime entraîne-t-elle la caducité de la citation ?
Principe retenu
En application de l'article 468 du code de procédure civile, si le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le juge peut déclarer la citation caduque. Cette décision peut être rapportée si le demandeur justifie d'un motif légitime dans les quinze jours.
Faits clés
- Assignation en référé délivrée le 15 avril 2026
- Audience fixée au 19 juin 2026
- Absence de comparution du demandeur à l'audience
- Aucun motif légitime invoqué en temps utile
- Décision de caducité rendue le 19 juin 2026
Articles cités
article 468 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS la citation délivrée par la demanderesse caduque ;
DISONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Dispositif
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;
FAIT A [Localité 1], le 19 juin 2026
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Maïté FAURY
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à une audience de référé ?
En application de l'article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer la citation caduque, ce qui signifie que l'assignation est annulée et la procédure éteinte.
Puis-je contester une décision de caducité pour absence à l'audience ?
Oui, vous pouvez demander le rapport de la caducité dans un délai de 15 jours en faisant connaître au greffe le motif légitime que vous n'avez pas pu invoquer en temps utile.
Qu'est-ce qu'un motif légitime pour justifier mon absence ?
Un motif légitime peut être une maladie grave, un accident, un empêchement majeur imprévisible ou toute autre circonstance indépendante de votre volonté.
Quel est le délai pour invoquer un motif légitime après une caducité ?
Le délai est de 15 jours à compter de la décision de caducité. Passé ce délai, la caducité devient définitive.
La caducité de la citation est-elle automatique en cas d'absence ?
Non, le juge apprécie souverainement. Il peut déclarer la caducité si l'absence n'est pas justifiée, mais il peut aussi renvoyer l'affaire à une autre audience.
Quels sont les effets de la caducité de la citation ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance et la perte des effets de l'assignation. Les dépens restent à la charge du demandeur.
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