Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 19 juin 2026 — n° 25/00603
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'instance de l'employeur contestant la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie emporte-t-il extinction de l'instance ?
Principe retenu
Le demandeur peut se désister de sa demande en toute matière. Le désistement d'instance emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal, sauf acceptation du défendeur si celui-ci a présenté une défense au fond.
Faits clés
- Employeur a contesté la décision de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie déclarée par son salarié le 08 avril 2023
- Saisine du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles le 09 avril 2025
- Commission de recours amiable de la CPAM a rejeté implicitement le recours
- Employeur s'est désisté de son instance par courriel du 11 juin 2026
- CPAM n'était ni présente ni représentée à l'audience de mise en état du 19 juin 2026
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 787 du code de procédure civile
article 795 du code de procédure civile
Motivations de la décision
FAITS ET PROCÉDURE
La société [1] S.A.S. a, par l’intermédiaire de son conseil et par requête valant conclusions expédiée le 09 avril 2025, saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire, saisie par courrier daté du 26 janvier 2024, en contestation de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par son salarié, M. [Y] [V], le 08 avril 2023.
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
A défaut de conciliation possible entre les parties et après un renvoi à la demande de l’employeur en vue d’un éventuel désistement, l’affaire a été rappelée à l'audience de mise en état du 19 juin 2026.
À cette date, la société [1], représentée par son conseil, a déclaré se désister de son instance, conformément à son courriel en date du 11 juin 2026 adressé à son contradicteur.
En défense, la CPAM de la [Localité 1], ni présente ni représentée, n’a fait valoir aucune défense au fond.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la société [1], emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile:
CONSTATE le désistement d’instance de la société [2], dans la procédure enrôlée sous le N° RG 25/00603 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7P5, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la société [1] S.A.S., demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure engagée. Il met fin à l'instance et dessaisit le tribunal.
L'employeur peut-il se désister de sa contestation de maladie professionnelle ?
Oui, l'employeur peut se désister de son instance à tout moment, comme dans cette affaire où la société [1] s'est désistée de son recours contre la décision de la CPAM.
Quels sont les effets du désistement d'instance ?
Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal. Les dépens restent à la charge du demandeur, sauf convention contraire.
La CPAM doit-elle accepter le désistement ?
Non, si la CPAM n'a présenté aucune défense au fond, le désistement est accepté de plein droit. Dans cette affaire, la CPAM n'était pas présente et n'a pas formulé d'opposition.
Quels sont les frais en cas de désistement ?
Les dépens sont laissés à la charge du demandeur qui se désiste, sauf convention contraire entre les parties.
Puis-je me désister après que la CPAM a présenté sa défense ?
Oui, mais dans ce cas, le désistement n'est parfait qu'après acceptation de la CPAM. Ici, la CPAM n'avait pas présenté de défense.
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