Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 19 juin 2026 — n° 24/00260
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences procédurales lorsque le demandeur ne met pas l'affaire en état d'être jugée dans le cadre d'un recours contre l'URSSAF ?
Principe retenu
Lorsque l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée, le juge de la mise en état peut ordonner la radiation de l'instance. L'affaire peut être rétablie sur demande de la partie intéressée, sauf péremption, à condition de produire des conclusions avec preuve d'envoi à la partie adverse.
Faits clés
- La société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles le 9 février 2024.
- Elle demandait le remboursement de 7 308 euros de cotisations indûment versées à l'URSSAF de Normandie.
- Une tentative de conciliation a eu lieu le 20 juin 2025.
- À l'audience de mise en état du 19 juin 2026, la société [2] a déclaré ne pas être en état.
- L'URSSAF n'a pas sollicité de jugement au fond.
Articles cités
article 383 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Pôle social - N° RG 24/00260 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4JX
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- S.A.S. [1]
- URSSAF DE NORMANDIE
- Me Anne-Laure DENIZE
N° de minute : 26/00409
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE VENDREDI 19 JUIN 2026
N° RG 24/00260 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4JX
Code NAC : 88D
DEMANDEUR :
S.A.S. [1]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS,
substitué par Me David BODSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
URSSAF DE NORMANDIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [D] [F], munie d’un pouvoir spécial
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
En présence de Madame [R] [J], auditrice de justice
Pôle social - N° RG 24/00260 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4JX
La société [2] a, par l’intermédiaire de son conseil et par requête reçue au greffe le 09 février 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de condamner l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Normandie au remboursement de la somme de 7 308 euros au titre des crédits de cotisation indument versées, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023.
Après tentative de conciliation du 20 juin 2025, et à l’issue d’un renvoi pour la mise en état du dossier, l’affaire a été rappelée à l’audience de mise en état du 19 juin 2026.
À cette date, la société [2], représentée par son conseil, déclare ne pas être en état.
En défense, l’URSSAF de Normandie, représentée par son mandataire, ne sollicite pas de jugement au fond.
Dès lors, l’affaire n’étant manifestement pas en état d’être jugée, il convient d’ordonner sa radiation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, insusceptible d’appel:
ORDONNE la radiation de l'instance enregistrée sous le N° RG 24/00260 - N° Portalis : DB22-W-B7I-R4JX, opposant la société [2] à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Normandie ;
DIT qu’elle sera retirée du rang des affaires en cours ;
DIT que, sauf péremption, l’affaire sera rétablie la demande de la partie y ayant intérêt, sur production de ses conclusions avec preuve de leur envoi à la partie adverse, afin de permettre que l’affaire soit utilement évoquée conformément à l’article 383 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une instance ?
La radiation est une mesure par laquelle le juge retire l'affaire du rang des affaires en cours lorsque celle-ci n'est pas en état d'être jugée. Elle n'éteint pas l'instance mais la suspend jusqu'à ce que la partie intéressée demande le rétablissement.
Comment puis-je demander le rétablissement de mon affaire après radiation ?
Vous devez produire des conclusions en état et prouver que vous les avez envoyées à la partie adverse. La demande se fait auprès du greffe du tribunal. Attention, si le délai de péremption est atteint, l'affaire est définitivement éteinte.
Quels sont les risques si je ne mets pas mon affaire en état ?
Le juge peut ordonner la radiation, ce qui retarde le jugement. De plus, si vous ne demandez pas le rétablissement dans les délais, l'instance peut être périmée, ce qui signifie que vous perdez votre action.
L'URSSAF peut-elle obtenir un jugement si je ne suis pas prêt ?
Non, dans cette affaire, l'URSSAF n'a pas sollicité de jugement au fond. En général, le défendeur peut demander un jugement si le demandeur ne conclut pas, mais ce n'était pas le cas ici.
Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption est l'extinction de l'instance en raison de l'absence de diligences des parties pendant un délai de deux ans. Elle est constatée par le juge et rend l'action irrecevable.
Puis-je réclamer des intérêts sur les cotisations indûment versées ?
Oui, dans votre requête initiale, vous avez demandé les intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023. Cependant, cette question n'a pas été tranchée par la présente ordonnance qui ne porte que sur la radiation.
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