Tribunal judiciaire, jex, 7 juillet 2026 — n° 26/00334

7 juillet 2026 Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

Le titre exécutoire fondant des mesures d'exécution forcée est-il prescrit en application de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le créancier a réalisé des actes d'exécution dans le délai de dix ans ?

Principe retenu

En application de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires peut être poursuivie pendant dix ans. Ce délai est interrompu par tout acte d'exécution forcée. En l'espèce, le créancier a réalisé une saisie-attribution le 11 décembre 2020, soit dans le délai de dix ans à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer le 13 décembre 2011, interrompant ainsi la prescription. Par conséquent, le titre exécutoire n'est pas prescrit.

Faits clés

Ordonnance d'injonction de payer rendue le 17 novembre 2011, signifiée le 13 décembre 2011
Saisie-attribution pratiquée par le créancier initial le 11 décembre 2020
Cession de créance à la SARL LC ASSET 2 le 21 avril 2022
Commandement de payer et autres mesures d'exécution signifiés en décembre 2025 et janvier 2026
Demande de mainlevée par le débiteur pour prescription du titre exécutoire

Articles cités

article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution article 1240 du code civil article 640 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

JEX - 07/07/2026 - n° 26/00334

Questions fréquentes

Quel est le délai de prescription pour exécuter une ordonnance d'injonction de payer ?

Le délai est de 10 ans à compter de la signification de l'ordonnance, conformément à l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Une saisie-attribution interrompt-elle la prescription du titre exécutoire ?

Oui, tout acte d'exécution forcée, comme une saisie-attribution, interrompt le délai de prescription de 10 ans. Dans cette affaire, une saisie-attribution pratiquée le 11 décembre 2020 a interrompu la prescription.

Puis-je demander la mainlevée d'une saisie si le titre est prescrit ?

Oui, si le titre exécutoire est prescrit, vous pouvez demander la mainlevée des mesures d'exécution. Cependant, dans ce cas, le titre n'était pas prescrit car des actes d'exécution avaient été réalisés dans le délai.

La cession de créance a-t-elle un effet sur la prescription ?

La cession de créance n'affecte pas le délai de prescription. Le cessionnaire bénéficie du même titre exécutoire et des mêmes interruptions que le cédant.

Quels actes interrompent la prescription d'un titre exécutoire ?

Tout acte d'exécution forcée (saisie-attribution, saisie des rémunérations, commandement de payer) interrompt la prescription. En l'espèce, la saisie-attribution du 11 décembre 2020 a interrompu le délai.

Le juge de l'exécution peut-il constater la prescription d'office ?

Non, le juge de l'exécution ne peut pas soulever d'office la prescription. C'est au débiteur de l'invoquer. Dans cette affaire, le débiteur a soulevé la prescription, mais elle a été rejetée.

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