Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026 — n° 25-10.126
Synthèse de la décision
Question juridique
Les membres du comité social et économique ont-ils un égal accès aux archives et documents administratifs et comptables du CSE ?
Principe retenu
Tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité, en application des articles L.2315-64, L.2315-68, L.2315-69 et L.2315-71 du code du travail.
Faits clés
- Un membre du CSE demande l'accès aux archives et documents administratifs et comptables du CSE.
- Le CSE refuse l'accès à certains documents.
- Le membre saisit le tribunal judiciaire.
- Le tribunal ordonne la communication des documents.
- Le CSE interjette appel.
Articles cités
article L.2315-64 du code du travail
article L.2315-68 du code du travail
article L.2315-69 du code du travail
article L.2315-71 du code du travail
Sommaire de la décision
Il résulte des articles L.2315-64, L.2315-68, L.2315-69 et L.2315-71 du code du travail que tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité
Questions fréquentes
Tous les membres du CSE ont-ils un égal accès aux documents ?
Oui, selon les articles L.2315-64, L.2315-68, L.2315-69 et L.2315-71 du code du travail, tous les membres du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité.
Quels types de documents sont concernés par ce droit d'accès ?
Le droit d'accès concerne les archives, les documents administratifs et les documents comptables du CSE, sans distinction entre les membres.
Le CSE peut-il refuser l'accès à certains documents ?
Non, le CSE ne peut pas refuser l'accès aux archives et documents administratifs et comptables à un membre, car la loi prévoit un accès égal pour tous.
Que faire si le CSE refuse de communiquer des documents ?
En cas de refus, le membre peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la communication des documents, comme dans cette affaire où le tribunal a ordonné la communication.
Ce droit d'accès s'applique-t-il à tous les membres, y compris les suppléants ?
Oui, la loi ne fait pas de distinction entre titulaires et suppléants ; tous les membres du CSE bénéficient de ce droit d'accès égal.
Les documents confidentiels sont-ils exclus de ce droit ?
La décision ne mentionne pas d'exception pour confidentialité ; le principe est un accès égal à tous les documents administratifs et comptables, sans réserve.
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