Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026 — n° 25-11.262
Synthèse de la décision
Question juridique
L'accord avec l'employeur sur les modalités d'affichage des communications syndicales peut-il résulter d'un accord collectif sans concertation avec l'ensemble des organisations syndicales ayant une section dans l'entreprise ?
Principe retenu
L'article L. 2142-3 du code du travail n'exige pas que l'accord avec l'employeur sur les modalités d'affichage des communications syndicales soit négocié avec l'ensemble des organisations syndicales ayant une section syndicale dans l'entreprise ; un accord collectif suffit.
Faits clés
- Un syndicat non représentatif au niveau de l'entreprise a demandé l'ouverture d'une concertation avec l'ensemble des organisations syndicales présentes.
- L'employeur avait conclu un accord collectif sur les modalités d'affichage des communications syndicales.
- Le syndicat contestait la validité de cet accord au motif qu'il n'avait pas été négocié avec toutes les sections syndicales.
- La cour d'appel a rejeté la demande du syndicat.
- La Cour de cassation a approuvé la cour d'appel.
Articles cités
article L.2142-3 du code du travail
Sommaire de la décision
Aux termes de l'article L. 2142-3 du code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.
Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui décide que, s'agissant des modalités d'affichage des communications syndicales, l'accord avec l'employeur peut résulter d'un accord collectif, l'article L.2142-3 du code du travail n'exigeant pas la conclusion d'un accord négocié avec l'ensemble des organisations syndicales ayant une section syndicale au sein de l'entreprise, de sorte qu'un syndicat, qui n'est pas représentatif au niveau de l'entreprise, n'est pas fondé dans sa demande tendant à l'ouverture, avec l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise, de la concertation prévue par ce texte
Questions fréquentes
Un accord collectif peut-il fixer les modalités d'affichage des syndicats sans l'accord de tous les syndicats ?
Oui, selon la Cour de cassation, l'article L.2142-3 n'exige pas un accord négocié avec l'ensemble des organisations syndicales ayant une section dans l'entreprise ; un accord collectif suffit.
Quels sont les droits d'un syndicat non représentatif en matière d'affichage ?
Un syndicat non représentatif bénéficie des panneaux d'affichage mais ne peut exiger une concertation avec tous les syndicats ; les modalités peuvent être fixées par accord collectif.
L'employeur doit-il négocier avec tous les syndicats pour les panneaux d'affichage ?
Non, l'employeur peut conclure un accord collectif avec les syndicats représentatifs, sans nécessité de négocier avec chaque section syndicale individuellement.
Que faire si un syndicat refuse l'accord collectif sur l'affichage ?
Le syndicat peut contester l'accord en justice, mais la Cour de cassation a validé qu'un accord collectif suffit, même sans l'accord de tous les syndicats.
Un syndicat non représentatif peut-il exiger une concertation spécifique ?
Non, la Cour de cassation a jugé qu'un syndicat non représentatif n'est pas fondé à demander l'ouverture d'une concertation avec l'ensemble des organisations syndicales.
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