Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026 — n° 24-21.026
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien de l'autonomie de l'entité transférée conditionnant la persistance d'un mandat syndical peut-il être contesté et comment le juge doit-il former sa conviction ?
Principe retenu
En cas de contestation du maintien de l'autonomie de l'entité transférée conditionnant la persistance d'un mandat syndical, il appartient au juge de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties, conformément aux articles L. 2143-10 et L. 2143-3 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive 2001/23/CE.
Faits clés
- Transfert d'une entité économique
- Contestation du maintien de l'autonomie de l'entité transférée
- Mandat syndical en cause
- Éléments soumis par les parties au juge
Articles cités
article L. 2143-10 du code du travail
article L. 2143-3 du code du travail
article 6 de la directive 2001/23/CE
Sommaire de la décision
Il résulte des articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, interprétés à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive 2001/23 /CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, qu'il appartient au juge, en cas de contestation du maintien de l'autonomie de l'entité transférée conditionnant la persistance d'un mandat syndical, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'autonomie de l'entité transférée ?
L'autonomie de l'entité transférée désigne le maintien de son identité et de son organisation propre après le transfert, conditionnant la persistance des mandats syndicaux.
Comment contester la perte de mon mandat syndical après un transfert d'entreprise ?
Vous pouvez saisir le juge qui formera sa conviction en examinant l'ensemble des éléments fournis par les parties, notamment sur l'autonomie de l'entité.
Quels sont les textes applicables ?
Les articles L. 2143-10 et L. 2143-3 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive 2001/23/CE.
Le juge doit-il nécessairement maintenir le mandat syndical ?
Non, le juge décide en fonction des éléments de preuve sur le maintien de l'autonomie de l'entité transférée.
Quels types d'éléments le juge examine-t-il ?
Tous les éléments soumis par les parties, comme l'organisation de l'entité, ses moyens, son fonctionnement après le transfert.
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