Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026 — n° 24-12.381
Synthèse de la décision
Question juridique
Les organisations syndicales représentatives dans le champ de conventions collectives existantes ont-elles le droit de participer à la négociation d'une convention collective unique destinée à les remplacer, en application du principe de concordance ?
Principe retenu
Les partenaires sociaux peuvent librement négocier une convention collective unique pour restructurer un secteur professionnel, sans accord préalable de regroupement des champs. Toutefois, les organisations syndicales représentatives dans le champ des conventions existantes doivent pouvoir participer à la négociation de la convention unique en vertu du principe de concordance.
Faits clés
- Négociation d'une convention collective unique dans un secteur professionnel
- Absence d'accord préalable regroupant les champs des conventions existantes
- Convention unique destinée à remplacer plusieurs conventions collectives existantes
- Organisations syndicales représentatives dans le champ des conventions existantes
- Application du principe de concordance
Articles cités
article L. 2231-1 du code du travail
article L. 2232-6 du code du travail
article L. 2232-9 du code du travail
article L. 2261-19 du code du travail
article L. 2261-33 du code du travail
article L. 2261-34 du code du travail
Sommaire de la décision
Il résulte des articles L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail que si les partenaires sociaux, en application de la liberté contractuelle, sont libres de procéder à la restructuration conventionnelle des branches existantes dans un secteur professionnel en décidant de négocier une convention collective unique sans avoir au préalable conclu un accord regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, dès lors que cette convention collective unique a vocation à remplacer les conventions collectives existantes dans le secteur professionnel considéré, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ desdites conventions sont fondées, en application du principe de concordance, à participer à la négociation de cette convention collective unique
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le principe de concordance ?
Le principe de concordance impose que les organisations syndicales représentatives dans le champ des conventions collectives existantes soient autorisées à participer à la négociation d'une convention collective unique destinée à les remplacer.
Les partenaires sociaux peuvent-ils librement négocier une convention collective unique ?
Oui, en vertu de la liberté contractuelle, ils peuvent décider de négocier une convention collective unique sans avoir au préalable conclu un accord regroupant les champs des conventions existantes.
Quels syndicats ont le droit de participer à la négociation d'une convention collective unique ?
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ des conventions collectives existantes que la nouvelle convention unique a vocation à remplacer.
Une convention collective unique peut-elle remplacer plusieurs conventions existantes ?
Oui, dès lors qu'elle a vocation à remplacer les conventions collectives existantes dans le secteur professionnel considéré.
Que se passe-t-il si un syndicat représentatif dans une ancienne convention n'est pas invité à négocier la nouvelle convention unique ?
Ce syndicat peut contester la validité de la convention unique au motif d'une violation du principe de concordance.
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