Cour de cassation, comm, 8 juillet 2026 — n° 25-11.097
Synthèse de la décision
Question juridique
Un notaire doit-il justifier d'un mandat exprès pour refuser ou accepter une proposition de rectification fiscale ?
Principe retenu
Un notaire peut présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu'il est tenu d'acquitter en application de l'article 1705, 1° du code général des impôts, mais il doit justifier d'un mandat exprès pour refuser ou accepter une proposition de rectification.
Faits clés
- Le notaire est tenu d'acquitter certains impôts, droits ou taxes en application de l'article 1705, 1° du CGI.
- Une proposition de rectification a été adressée au notaire.
- Le notaire a refusé ou accepté la proposition de rectification.
- La question porte sur la nécessité d'un mandat exprès pour ce refus ou cette acceptation.
Articles cités
article L. 57 du livre des procédures fiscales
article 1705, 1° du code général des impôts
article R* 197-4, alinéa 3, du livre des procédures fiscales
Sommaire de la décision
Il résulte de la combinaison des articles L. 57 du livre des procédures fiscales, 1705, 1°, du code général des impôts et R* 197-4, alinéa 3, du livre des procédures fiscales, que si un notaire peut présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu'il est tenu d'acquitter en application du deuxième de ces textes, il doit justifier d'un tel mandat pour refuser ou accepter une proposition de rectification
Questions fréquentes
Un notaire peut-il contester une rectification fiscale sans mandat ?
Oui, pour présenter ou soutenir une réclamation relative aux impôts qu'il doit acquitter, le notaire n'a pas besoin de mandat exprès.
Faut-il un mandat exprès pour refuser une proposition de rectification ?
Oui, pour refuser ou accepter une proposition de rectification, le notaire doit justifier d'un mandat exprès.
Quels sont les textes applicables ?
Il s'agit des articles L. 57 du livre des procédures fiscales, 1705, 1° du code général des impôts et R* 197-4, alinéa 3, du livre des procédures fiscales.
Le notaire est-il redevable des droits d'enregistrement ?
Oui, en application de l'article 1705, 1° du CGI, le notaire est tenu d'acquitter certains impôts, droits ou taxes.
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