Cour de cassation, comm, 8 juillet 2026 — n° 25-11.256
Synthèse de la décision
Question juridique
Le vendeur professionnel est-il tenu d'une obligation d'information et de conseil envers un acheteur professionnel qui dispose des compétences pour apprécier les caractéristiques techniques du matériel ?
Principe retenu
L'obligation d'information et de conseil du vendeur sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'est pas due à l'acheteur professionnel disposant des compétences lui permettant d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si sa spécialité est identique ou différente de celle du vendeur.
Faits clés
- Acheteur professionnel
- Vendeur professionnel
- Matériel vendu
- Compétences techniques de l'acheteur
- Absence de recherche sur la spécialité identique ou différente
Sommaire de la décision
L'obligation d'information et de conseil du vendeur sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'est pas due à l'acheteur professionnel disposant des compétences lui permettant d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si sa spécialité est identique ou différente de celle du vendeur
Questions fréquentes
Le vendeur doit-il informer un acheteur professionnel sur l'adaptation du matériel ?
Non, si l'acheteur professionnel dispose des compétences techniques pour apprécier les caractéristiques du matériel, le vendeur n'est pas tenu à une obligation d'information et de conseil.
Un professionnel peut-il se prévaloir d'un défaut d'information s'il est compétent ?
Non, car l'obligation d'information et de conseil n'est pas due à l'acheteur professionnel compétent, même si sa spécialité est différente de celle du vendeur.
Quelle est l'étendue de l'obligation de conseil envers un professionnel ?
L'obligation de conseil du vendeur ne s'applique pas lorsque l'acheteur professionnel a les compétences pour évaluer le matériel, sans qu'il soit nécessaire de comparer les spécialités.
Que faire si un vendeur ne m'a pas conseillé sur le matériel adapté ?
Si vous êtes un professionnel compétent, vous ne pouvez pas invoquer un manquement à l'obligation de conseil. Il faut vérifier si vous disposiez des compétences techniques nécessaires.
La spécialité du vendeur et de l'acheteur doit-elle être identique ?
Non, la jurisprudence précise qu'il n'est pas nécessaire de rechercher si la spécialité est identique ou différente ; seul compte le fait que l'acheteur ait les compétences pour apprécier le matériel.
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