Cour de cassation, comm, 8 juillet 2026 — n° 24-19.176
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de mention explicite 'appel incident' dans les premières conclusions d'intimé rend-elle irrecevable l'appel incident lorsque le dispositif demande l'infirmation du jugement ?
Principe retenu
Le formalisme excessif ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours. L'absence de la mention 'appel incident' dans l'en-tête des conclusions d'intimé n'est pas exigée par la loi ; il suffit que le dispositif des premières conclusions, déposées dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, demande l'infirmation du jugement pour constituer un appel incident recevable.
Faits clés
- La société SIN a été condamnée solidairement avec sa caution à payer 125 000 euros à la banque.
- La société SIN a formé un appel incident en demandant l'infirmation du jugement qui l'avait déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
- Les premières conclusions de la société SIN, déposées dans le délai de trois mois, ne portaient pas la mention 'appel incident' en en-tête.
- La cour d'appel a déclaré l'appel incident irrecevable en raison de l'absence de cette mention.
- La Cour de cassation a cassé l'arrêt pour violation des articles 542, 909 et 910 du code de procédure civile.
Articles cités
article 542 du code de procédure civile
article 909 du code de procédure civile
article 910 du code de procédure civile
article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
comm - 08/07/2026 - n° 24-19.176
Questions fréquentes
Puis-je former un appel incident sans mentionner explicitement 'appel incident' dans mes conclusions ?
Oui, selon la Cour de cassation, l'absence de la mention 'appel incident' dans l'en-tête des conclusions n'est pas exigée par la loi. Il suffit que le dispositif de vos premières conclusions, déposées dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, demande l'infirmation du jugement pour que l'appel incident soit recevable.
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel incident ?
L'appel incident doit être formé par l'intimé dans ses premières conclusions déposées dans le délai de trois mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile. Il n'est pas nécessaire d'utiliser la mention 'appel incident' ; il suffit que le dispositif des conclusions demande l'infirmation du jugement sur les points contestés.
Le juge peut-il déclarer irrecevable mon appel incident pour un simple oubli de mention ?
Non, la Cour de cassation considère qu'un tel formalisme excessif porterait une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours. Si vos conclusions contiennent dans leur dispositif une demande d'infirmation du jugement, l'appel incident est recevable, même sans la mention 'appel incident' en en-tête.
Que doit contenir le dispositif de mes conclusions pour former un appel incident valable ?
Le dispositif de vos conclusions doit clairement indiquer que vous demandez à la cour d'appel d'infirmer le jugement sur les points qui vous font grief. Par exemple : 'demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société SIN de sa demande de dommages et intérêts'.
Quel est le délai pour former un appel incident ?
L'appel incident doit être formé dans les premières conclusions de l'intimé, déposées dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, conformément à l'article 909 du code de procédure civile.
La cour d'appel peut-elle ajouter des conditions non prévues par la loi pour la recevabilité d'un appel incident ?
Non, la cour d'appel ne peut pas ajouter des conditions que la loi ne prévoit pas. En l'espèce, exiger la mention 'appel incident' en en-tête des conclusions constitue une condition supplémentaire non prévue par les textes, ce qui a été sanctionné par la Cour de cassation.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
