Cour de cassation, comm, 8 juillet 2026 — n° 25-12.737
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration de détention d'immeubles par une société doit-elle mentionner l'identité de l'actionnaire pour bénéficier de l'exonération de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus en France ?
Principe retenu
Pour bénéficier de l'exonération de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus en France, la déclaration doit fournir une information suffisante sur l'identité de l'actionnaire. La cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne vérifiant pas si les déclarations mentionnaient que M. [M] était détenteur fiduciaire et si cela suffisait à identifier l'actionnaire.
Faits clés
- La société Le Bois Dormant possédait une villa à [Localité 1].
- L'administration fiscale a demandé des renseignements sur la taxe de 3% pour les années 2009 à 2014.
- La société a déposé les déclarations et payé la taxe en contestant son assujettissement.
- L'administration a appliqué des intérêts de retard et une majoration de 10%.
- La société a assigné l'administration en décharge et remboursement.
Articles cités
article 990 D du code général des impôts
article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire
article 450 du code de procédure civile
article 456 du code de procédure civile
article 1021 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
comm - 08/07/2026 - n° 25-12.737
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles ?
La taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles est un impôt annuel dû par les personnes morales qui possèdent des immeubles en France, sauf si elles déclarent l'identité de leurs actionnaires. Elle est prévue à l'article 990 D du code général des impôts.
Comment être exonéré de la taxe de 3% ?
Pour être exonéré, la société doit déposer chaque année une déclaration (n° 2746) mentionnant l'identité et l'adresse de ses actionnaires. Si l'administration estime que l'information est insuffisante, l'exonération peut être refusée.
Que s'est-il passé dans l'affaire Le Bois Dormant ?
La société Le Bois Dormant a contesté la taxe de 3% pour les années 2009 à 2014. La cour d'appel a rejeté sa demande, mais la Cour de cassation a cassé l'arrêt au motif que la cour d'appel n'avait pas vérifié si la déclaration mentionnant M. [M] comme détenteur fiduciaire suffisait à identifier l'actionnaire.
Qu'est-ce qu'une détention fiduciaire ?
La détention fiduciaire est une situation où une personne détient des biens pour le compte d'une autre. Dans le contexte de la taxe de 3%, si l'actionnaire est un détenteur fiduciaire, la déclaration doit permettre d'identifier le bénéficiaire effectif.
Quels sont les recours en cas de refus d'exonération ?
Le contribuable peut former une réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale, puis saisir le tribunal judiciaire. En appel, la cour d'appel statue, et un pourvoi en cassation est possible devant la Cour de cassation.
La décision de la Cour de cassation est-elle définitive ?
Non, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel et renvoyé l'affaire devant une autre composition de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour qu'elle statue à nouveau.
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