Cour de cassation, comm, 8 juillet 2026 — n° 25-13.219
Synthèse de la décision
Question juridique
Les donations antérieurement consenties à un héritier renonçant peuvent-elles être opposées à ses représentants en ligne directe pour l'application du tarif progressif des droits de mutation à titre gratuit ?
Principe retenu
Les représentants en ligne directe d'un héritier renonçant doivent être imposés personnellement d'après leur lien de parenté avec le défunt. Les donations antérieurement consenties par le défunt à l'héritier renonçant ne peuvent leur être opposées pour l'application du tarif progressif des droits de mutation à titre gratuit, l'article 784 du code général des impôts ne comportant aucune disposition relative aux représentants des donataires, héritiers ou légataires.
Faits clés
- Un héritier a renoncé à la succession
- Le défunt avait consenti des donations à cet héritier renonçant
- Les représentants en ligne directe de l'héritier renonçant sont appelés à la succession
- L'administration fiscale a appliqué le tarif progressif en tenant compte des donations antérieures
- Les représentants contestent cette imposition
Articles cités
article 751 du code civil
article 805 du code civil
article 784 du code général des impôts
article 777 du code général des impôts
Sommaire de la décision
Il résulte de la combinaison des articles 751 et 805 du code civil et des articles 784 et 777 du code général des impôts que les représentants en ligne directe d'un héritier renonçant doivent être imposés personnellement d'après leur lien de parenté avec le défunt. Les donations antérieurement consenties par celui-ci à l'héritier renonçant ne peuvent leur être opposées pour l'application du tarif progressif des droits de mutation à titre gratuit, l'article 784 du code général des impôts ne comportant aucune disposition relative aux représentants des donataires, héritiers ou légataires
Questions fréquentes
Comment sont imposés les représentants d'un héritier renonçant ?
Les représentants en ligne directe d'un héritier renonçant sont imposés personnellement d'après leur lien de parenté avec le défunt, sans tenir compte des donations antérieures consenties à l'héritier renonçant.
Les donations faites à un héritier renonçant sont-elles prises en compte pour le calcul des droits de succession de ses enfants ?
Non, selon la décision, les donations antérieurement consenties par le défunt à l'héritier renonçant ne peuvent être opposées à ses représentants pour l'application du tarif progressif des droits de mutation.
Quel est le fondement juridique de cette solution ?
La solution repose sur la combinaison des articles 751 et 805 du code civil (représentation successorale) et des articles 784 et 777 du code général des impôts (imposition personnelle selon le lien de parenté).
L'article 784 du CGI s'applique-t-il aux représentants d'un donataire ?
Non, l'article 784 du code général des impôts ne comporte aucune disposition relative aux représentants des donataires, héritiers ou légataires, ce qui empêche de leur opposer les donations antérieures.
Quels sont les droits des représentants en ligne directe face à l'administration fiscale ?
Les représentants ont le droit d'être imposés uniquement en fonction de leur propre lien de parenté avec le défunt, sans que les donations antérieures à l'héritier renonçant ne majorent leur base d'imposition.
Cette décision concerne-t-elle tous les types de donations ?
La décision concerne les donations antérieurement consenties par le défunt à l'héritier renonçant, quel que soit leur montant, dans le cadre de la détermination du tarif progressif des droits de succession.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
