Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 22/10065

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conclusions de l'appelant déposées après le délai de l'article 908 du code de procédure civile sont-elles irrecevables en ce qu'elles contiennent des prétentions nouvelles par rapport aux premières conclusions ?

Principe retenu

En application de l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d'irrecevabilité relevée d'office. Les prétentions ultérieures ne sont recevables que si elles sont destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger des questions nées postérieurement aux premières conclusions.

Faits clés

Appel interjeté le 5 décembre 2022 contre un jugement du conseil de prud'hommes du 28 septembre 2022
Premières conclusions de l'appelant remises le 21 janvier 2023
Dernières conclusions de l'appelant remises le 14 mars 2026
Les dernières conclusions contiennent des prétentions différentes de celles des premières conclusions
Le conseiller de la mise en état soulève d'office l'irrecevabilité de ces prétentions nouvelles

Articles cités

article 910-4 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 22/10065

Questions fréquentes

Puis-je modifier mes conclusions en appel après le délai de l'article 908 ?

Non, en principe, vous devez présenter l'ensemble de vos prétentions dès les premières conclusions. Toute modification ultérieure est irrecevable, sauf si elle vise à répliquer aux conclusions adverses ou à faire juger une question née postérieurement.

Quelles sont les conséquences si je dépose des conclusions tardives avec de nouvelles demandes ?

Le conseiller de la mise en état peut relever d'office l'irrecevabilité de ces prétentions nouvelles. Dans cette affaire, il a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur ce point.

L'intimé peut-il contester la recevabilité de mes conclusions d'appel ?

Oui, l'intimé peut invoquer l'irrecevabilité des conclusions de l'appelant si elles contiennent des prétentions nouvelles non autorisées. Dans cette décision, le conseiller de la mise en état a également soulevé d'office cette question.

Que faire si mes conclusions d'appel contiennent des prétentions nouvelles ?

Vous devez être en mesure de démontrer que ces prétentions sont destinées à répliquer aux conclusions adverses ou à faire juger une question née postérieurement à vos premières conclusions. Sinon, elles risquent d'être déclarées irrecevables.

Qu'est-ce que l'article 910-4 du code de procédure civile ?

Cet article impose aux parties de présenter, dès les premières conclusions en appel, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d'irrecevabilité relevée d'office. Il prévoit des exceptions pour les prétentions destinées à répliquer ou nées postérieurement.

Comment éviter l'irrecevabilité de mes conclusions en appel ?

Veillez à inclure toutes vos demandes dans vos premières conclusions dans le délai légal. Si vous devez les modifier, assurez-vous que les nouvelles prétentions sont justifiées par des éléments nouveaux ou les écritures de l'adversaire.

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