Cour d'appel, pôle 6 - chambre 5, 7 juillet 2026 — n° 22/08922
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté sans réserve par l'intimé dans le cadre d'une procédure prud'homale ?
Principe retenu
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de réserves et d'appel incident, l'acceptation sans réserve rend le désistement parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
Faits clés
- M. [W] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes
- Les parties ont donné leur accord pour une médiation conventionnelle, mais la médiation judiciaire ordonnée est devenue caduque faute de consignation
- M. [W] a conclu un accord avec la société [1]
- M. [W] a demandé le constat de son désistement d'instance et d'action
- La société [1] a accepté sans réserve le désistement
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 384 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 5 - 07/07/2026 - n° 22/08922
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel et que l'autre partie accepte sans réserve ?
Le désistement devient parfait, l'instance est éteinte et la cour se dessaisit. Vous devez payer les frais de l'instance, sauf convention contraire.
L'acceptation de l'intimé est-elle toujours nécessaire pour que le désistement soit valable ?
Non, l'acceptation n'est nécessaire que si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente. Sinon, le désistement est unilatéral.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?
Le désistement emporte obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties.
Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?
Un désistement parfait est un désistement accepté sans réserve par l'intimé, ou un désistement unilatéral lorsque l'acceptation n'est pas requise. Il entraîne l'extinction de l'instance.
Puis-je me désister après avoir formé un appel incident ?
Oui, mais dans ce cas, l'acceptation de l'intimé est nécessaire, car l'appel incident constitue une demande incidente.
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